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CREATION DE SOCIETE – 10 RAISONS DE CREER UNE SAS

CREATION DE SOCIETE – 10 RAISONS DE CREER UNE SAS

Création de société – 10 raisons de créer une SAS !

 

Par Me Sassi, avocat création SAS et droit des affaires à Paris  (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

 

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme de société très en vogue chez les entrepreneurs et les investisseurs, compte tenu des nombreux avantages qu'apporte ce type de société, et de l’image moderne qu’elle confère à l’entreprise.

 

Très concrètement, 10 raisons intéressantes de créer une SAS : 

  • La responsabilité des actionnaires est limitée au montant des apports effectués (ce qui peut toutefois ne pas être le cas pour le dirigeant actionnaire en cas de faute de gestion) ;
  • Une liberté, presque totale, dans la rédaction des statuts ce qui permet d’organiser le fonctionnement de la société en fonction des options retenues par les associés fondateurs ;
  • Une souplesse extrême dans l’organisation des organes de gestion, que ce soit dans le cadre de la nomination et la révocation des dirigeants, ou dans le mode d’exercice de leurs fonctions, notamment en termes de pouvoir et de transmission des informations aux actionnaires ;
  • La possibilité de nommer en qualité de Président une personne morale (c’est-à-dire une autre société) ce qui permet des schémas d’optimisation fiscale et sociale assez intéressants ;
  • La possibilité de nommer de nombreux dirigeants (Président, Directeur Général, Directeur Général Délégué), fonctions qui sont compatibles avec la notion de biens professionnels exonérés d’Impôt de Solidarité sur le Fortune (ISF) ;
  • La possibilité d'instaurer une dissociation entre le pouvoir et le capital et donc le mode de relation entre les actionnaires dirigeants et les actionnaires investisseurs ;
  • La possibilité d’instaurer directement dans les statuts des clauses qui auparavant ne figuraient que dans des pactes d’actionnaires (clause d’agrément personnalisée, clause de sortie conjointe, clause de sortie forcée, etc.) ;
  • La possibilité de différencier les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux des actionnaires grâce à des actions de préférence, des actions à droit de vote double, etc. ;
  • La possibilité de lever des fonds (sans toutefois pouvoir faire un appel public à l’épargne), cela au des aménagements statutaires en faveur des investisseurs privés et/ou professionnels ;
  • La possibilité de consentir des actions gratuites d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société ;

 

Comme vous pouvez le constater, la SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme de société qui comporte de nombreux avantages très intéressants pour les entrepreneurs.

Il conviendra toutefois de bien analyser le contexte global avant la création de la Sas dans la mesure où, bien entendu, ce type de société n’est aucunement une forme de société miracle qui n’aurait que des avantages.

Une analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet par un professionnel du droit s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix de forme de société, et éviter toute erreur et/ou effet défavorable .

 

 

Notre cabinet d’avocat en droit des affaires a plus de 20 ans d’expérience en droit des affaires et en droit fiscal de telle sorte nous pouvons vous accompagner avec sérieux et réactivité dans la création de votre entreprise.

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Bien entendu, nous effectuons également toutes les formalités juridiques nécessaires à l’immatriculation de votre Sas et ce jusqu’à l’obtention de l’extrait K bismatérialisant l’immatriculation de la société auprès des services greffe du Tribunal de commerce et la prise en compte par toutes les administrations fiscales et sociales.

 

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Vos avantages :

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Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôt de marque INPI, etc.

 

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Vous pourriez aussi être intéressé à consulter les sujets suivants : 

 

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10 raisons de créer une SARL

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-37899-10-raisons-de-creer-une-sarl.html

 

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Bien choisir le montant du capital social de votre société

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-28503-bien-choisir-le-montant-du-capital-social-de-votre-societe.html

 

et les Autres sujets sur le site de tousvosactes.fr

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Informations complémentaires 

auprès de Legifrance.gouv.fr sur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ici

Article L227-1 et s.

Article L244-1 et s.

 

 

Informations complémentaires auprès des organismes suivants : 

Chambre de commerce et d'industrie

Greffe du Tribunal de commerce

Centre de Formalités des Entreprises

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Publié le 21/07/2018

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