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Guide de Transformation d'une SA en SAS

Guide de Transformation d'une SA en SAS

Guide de la Transformation d'une Société Anonyme en Société par actions simplifiée

Comment faire évoluer une entreprise d'une forme juridique SA vers SAS ? quels sont les effets et conséquences

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris  (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

Transformer une société correspond à changer sa forme juridique (SA, SARL, SAS, EURL, SASU, SNC, SCS, SCI, …), pour prendre une nouvelle forme juridique. 

La SAS est la forme de société la plus répandue depuis quelques années puisque les SAS / SASU sont maintenant 60% des sociétés créées en 2017 (source Insee) et cela vient des avantages et des conditions qu'elle réunit pour les entreprises actuelles. 

Elle permet par exemple de bénéficier du régime juridique et fiscal des valeurs mobilières pour les droits sociaux et du statut fiscal et social du président-directeur général tout en se libérant des contraintes et du formalisme de la SA. La possibilité de fixer librement le montant du capital social et la nécessité de ne désigner un commissaire aux comptes qu'au-delà de certains seuils renforcent encore son attrait. 

Une SA peut se transformer en SAS. Cela correspond en pratique à une modification des statuts, et l'entreprise continue son activité et conserve ses droits et obligations, son patrimoine, ses brevets, ses dettes ses créances, etc. 

Dans quelles conditions cette transformation peut-elle avoir lieu ? 

Transformation d'une SA en SAS : points d'attention 

Capital Social 

Le capital social d'une SAS est fixé par les associés dans statuts de la société, et ce librement car il n'y a pas de minimum, contrairement aux SA dont le capital nécessaire est au minimum est de trente-sept milles euros (37000€). 

Donc, possibilité de diminution du capital de la société. Toutefois une procédure / des conditions de cette transformation sont à respecter : 

  • La diminution du capital lors du passage en forme SAS ne peut pas être liée à une situation de pertes. Dans ce cas de perte, des actions de régularisation devront être prises pour la capitalisation à un niveau légal, avant la transformation en SAS.
  • Libération du capital non libéré, en respect des conditions de la forme juridique des sociétés SAS (durée de 5 ans…)
  • Attestation – dans un rapport des CAC (commissaires aux comptes) de la SA - prouvant que le montant du capital social est inférieur ou égal au montant des capitaux propres (article L.225-244/1 du code de commerce). C'est une condition nécessaire à la transformation
  • La transformation en SAS doit être approuvé par – s'il en existe – l'assemblée des obligataires

Par ailleurs, Il est à noter que le commissaire aux comptes doit également informer sur la valeur de l'actif social et des avantages particuliers (aux bénéfices de tiers ou d'associés). Il les apprécie, sous sa responsabilité, et peut se faire aider par des experts.

Un rapport devra être communiqué par le CAC, sur les conventions règlementés ou autorisées établies dans la SA avant son changement en SAS. 

Un point à souligner est que dans la forme juridique SAS, il est possible d'avoir des actions en industrie.

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2 années d'existence, 2 Bilans approuvés 

Une SA qui change de forme juridique pour devenir une SAS doit justifier d'au moins 2 ans (la première date d'immatriculation de la société au RCS fait foi), etégalement avoir 2 bilans (comptes annuels – ceux des 2 premiers exercices) que les actionnaires ont approuvés (c..du comm. article L. 225-243).

Commissaire aux comptes (CAC)

Les SAS qui atteignent, à la clôture de l'exercice social, 2 des 3 seuils ci-dessous, doivent nommer un CAC (commissaire aux comptes). 

Dans le cas d'une SA déjà dotée d'un CAC, cette situation ne devrait pas se produire 

Un commissaire aux comptes et son suppléant sont désignés pour une durée légale de 6 ans.

  • Chiffre d'Affaires :   2.000.000 € HT
  • Bilan :                      1.550.000 € HT
  • Salariés :                      20 

Il faut préciser que le gouvernement (projet PACTE étudie la possibilité de relever ces taux. Ceux présentés le 20 juin 2018 lors du conseil des ministres (mais le vote et la mise en applications restent à faire) sont : 

  • Chiffre d'Affaires :   8.000.000 € HT
  • Bilan :                      4.000.000 € HT
  • Salariés :                      50 

Remarque : Une SA ayant un Commissaire aux comptes, il n'y a pas obligatoirement besoin de désigner un Commissaire à la Transformation. 

A noter: Le rapport du CAC doit, huit jours ou plus avant la date de l'Assemblée (ou la date de réponse des associés si consultation ecrite), être :

  • Au siège social de la société (art. R 224-3), tenu à la disposition des actionnaires 
  • Au Greffe du tribunal de commerce (art. R123-105)

Décision des actionnaires pour la transformation de la société

La décision de changement de forme de société requiert un vote en assemblée pendant laquelle tous les actionnaires doivent exprimer leur accord à l'unanimité pour l'évaluation des biens et aussi leur accord à cette transformation. 

En effet, Il est à noter que toute décision de transformation qui ne respecterait pas les conditions prévues par la loi, peut être annulée avec retour à la situation antérieure et publicité. 

A noter : consultation et information du comité d'entreprise de la SA. L'avis du comité d'entreprise fait partie des documents communiqués à l'assemblée. 


Effets et conséquences de la transformation de la SA en SAS

Le changement de SA en SAS maintient la personnalité morale 

Transformation de SA en SAS n'est pas création d'une personne morale. L'entreprise conserve son nom (et enseigne, …), son numéro d'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et sa date de création d'origine.  

Des accords entre actionnaires peuvent être enregistrés dans les statuts de la SAS, ou formalisés dans un pacte d'actionnaires sur notamment les règles de prise de décision, de cession d'actions, etc. 

Il est à noter que la société dans ses documents officiels doit apposer dorénavant SAS après sa dénomination sociale. 

Date d'effet

Concernant l'entreprise, la date d'effet de la transformation est la date du vote de décision du changement de forme sociale. Il n'y a pas de rétroactivité possible sur la date.

Il est a noter que pour les tiers (bailleurs, créanciers, …) la date d'opposabilité est celle de fin des formalités administratives (publicité, …)

Dirigeants de la SA 

Fin du mandat des dirigeants et fin des fonctions - le jour de la transformation - des organes de direction de la SA (conseil administration, conseil de surveillance, directoire, président-directoire général, etc.). 

En pratique a titre d'exemple, une procuration donnée pour représentation de la SA en justice n'a plus de valeur.  

Comptes annuels

Si ce changement de forme de société se passe en cours d'exercice, la procédure prévue pour les décisions collectives dans les statuts de la SAS sera appliquée pour l'arrêté et l'approbation des comptes. 

En pratique, le jour de la transformation, aucune obligation légale d'arrêter les comptes. Mais cela reste possible à la demande des associés. 

Rapport annuel de gestion

Même s'il est possible d'avoir un seul rapport annuel, Il est souhaitable que 2 rapports de gestion soient établis - par prudence - chacun sur la période qui le concerne validé par l'organe de pouvoir habilité. 

Bails Commerciaux : 

Par principe, aucun changement. La SAS continue de bénéficier du bail en cours, des obligations, conditions et droits du bail des locaux, etc. Toutefois, le bailleur doit être informé (surtout si une clause le demande dans le bail) de ce changement de SA en SAS. 

Contrats de travail 

Aucun changement sur les contrats de travail. Aucune modification sur les droits, l'ancienneté du salarié, et autres avantages sont maintenus. 

Garantie financière des Dirigeants 

Comme la personnalité morale perdure, l'engagement caution personnelle des dirigeants de la SA est maintenu. Les garanties par les nouveaux dirigeants au titre de la SAS ne se substituent pas a celles des anciens dirigeants. Toutefois, voir dans les statuts si aucune clause contraire n'est indiquée.

Les créanciers conservent donc de facto tous leurs droits, pour les créances antérieures à la transformation. 

Cependant, rappelons que la responsabilité des actionnaires d'une SAS est limitée aux et ne concerne uniquement les dettes sociales.


Incidence de la transformation de SA en SAS sur le régime fiscal. 

Paiements de taxes et droits. Cette transformation de SA en SAS - en principe – ouvre au paiement d'un droit d'enregistrement d'une valeur égale à 125 €. Toutefois, une analyse en détail est à étudier. 

La transformation d'une SA soumise à l'impôt société (IS) en SAS n'a à priori pas d'incidence fiscale.  


Formalités de la transformation d'une SA en SAS

L'obligation de publicité (articles R.210-3 et R.210-9) avec 

  • Annonce dans un journal d'annonce légales. 
  • Dépôt des documents au CFE (Centre de formalités des entreprises) et au greffe : inscription modificative, copie des nouveaux statuts, copie du P-V de l'assemblée, document officiel présentant l''organe de décision de la SAS, ainsi que les autres documents justificatifs (rapport du CAC , attestation publicité, …)
  • A l'étude de ces documents, le CFE transmettra au Greffe et procédera à l'inscription modificative au RCS, Le greffier pour le BODACC. 

A noter : 

  • Publication auprès du service de la publicité foncière si la société est propriétaire d'immeubles
  • De même, auprès du registre national des brevets (si il y a des brevets déposés) ou registre national des marques (si la société possède des marques)

Et bien sur les autres communications prévues si la transformation de SA en SAS s'accompagne d'autres transformations : dénomination sociale, transfert de siege social, …

 

La transformation d'une société d'une forme dans une autre a ses propres règles et procédures. Et de la même manière, il faut respecter – toujours – les conditions nécessaires à la nouvelle forme juridique (Capital, comptes annuels, fiscalité, etc.)  

Un accompagnement et une analyse juridique et fiscale de votre projet par un professionnel du droit des sociétés et du droit fiscal, s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire les bons choix et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.

 

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Dénomination sociale / Objet social

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999 euros TTC

Dépôt de marque – France – 3 classes

999 euros TTC

Comptes annuels

699 euros TTC

Perte de la moitié du capital social

799 euros TTC

Mise en sommeil

699 euros TTC

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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr

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Publié le 24/09/2018

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