Un mandat de dépôt à effet différé prévoit que l’incarcération n’intervient pas immédiatement à l’audience. La décision est motivée et fixe le cadre dans lequel la personne condamnée devra se présenter ou sera convoquée pour l’exécution.
Différence avec l’exécution immédiate
Le différé porte sur le moment de l’incarcération. Il ne supprime pas la condamnation et ne vaut pas automatiquement aménagement de peine. La personne doit respecter les indications données par la juridiction et les convocations ultérieures.
Documents à contrôler
- le jugement et sa motivation ;
- les modalités ou la date d’exécution indiquées ;
- les coordonnées du service ou de la juridiction compétente ;
- les voies et délais de recours ;
- les obligations imposées dans l’intervalle.
Assistance juridique
Un avocat peut vérifier si la décision correspond bien à la situation, expliquer les recours et examiner une éventuelle demande d’aménagement. Ne manquez pas une convocation et signalez rapidement tout changement d’adresse à l’autorité compétente.
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