DROIT

Notaire obligatoire pour création SCI : découvrez les apports immobiliers, les statuts et les coûts associés à la création d’une SCI familiale.

SCI imposition revenus fonciers : découvrez les régimes fiscaux IR et IS ainsi que les modalités de déclaration des revenus locatifs.

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Modèle lettre déménagement parents séparés pour informer l’autre parent et gérer le changement d’adresse de l’enfant.

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Se séparer sans passer devant un juge, sans audience, sans attendre des mois : c’est exactement ce que permet le divorce à l’amiable. Depuis la réforme de 2017, cette procédure représente aujourd’hui plus d’un divorce sur deux en France. Elle repose sur un principe simple : les deux époux s’accordent sur la rupture du mariage

Déduction pension alimentaire enfant majeur : découvrez les plafonds déductibles en 2026 et les justificatifs nécessaires pour votre déclaration.

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Calcul de la part des héritiers : découvrez les règles sur l’ordre des héritiers et la réserve héréditaire.

Documents remis par le notaire aux héritiers : acte de notoriété, attestation immobilière et déclaration de succession expliqués.