DROIT

Conventions collectives 66 et 51 : différences salariales et congés en 2026

Les conventions collectives 66 et 51 sont les deux principales conventions du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif en France. Elles couvrent plus de 510 000 salariés au total mais s’appliquent à des établissements différents : la CCN 66 (IDCC 413) pour les établissements pour personnes inadaptées et handicapées, la CCN 51

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Pyramide de Kelsen : hiérarchie des normes en droit français (2026)

La pyramide de Kelsen est un modèle théorique qui représente la hiérarchie des normes juridiques : chaque règle de droit doit être conforme à la règle supérieure, sous peine de nullité. En droit français, cette pyramide comporte 8 niveaux, du bloc de constitutionnalité aux actes administratifs individuels. Les 8 niveaux de la pyramide des normes

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