Compromis de vente décès acheteur ou vendeur : découvrez les conséquences pour les héritiers et les démarches à suivre.
Compromis de vente et décès de l’acheteur ou du vendeur : conséquences et héritiers Lire la suite »
Un procès-verbal en droit français est un écrit qui consigne des faits, des déclarations, des opérations ou des décisions dans un contexte déterminé. Le sigle « PV » ne désigne donc pas un document unique. Sa portée, son contenu obligatoire et les voies de contestation changent selon qu’il s’agit de police, de procédure pénale, de
Procès-verbal en droit français : définition et usages Lire la suite »
Aucun capital social minimum n’est imposé par la loi pour créer une SARL. Le montant est fixé dans les statuts. En pratique, un capital très faible peut néanmoins être inadapté aux dépenses de départ, au besoin de financement ou aux attentes des partenaires. Il faut donc distinguer le minimum légal du montant utile au projet.
Capital minimum d’une SARL : montant, apports et dépôt Lire la suite »
Une lettre de renonciation à une soulte ne suffit pas, à elle seule, à régler le partage immobilier d’un divorce. La soulte dépend des droits de chacun, de la valeur nette des biens et de l’accord de partage. Lorsqu’un bien immobilier est concerné, le projet doit être intégré dans les actes adaptés et vérifié par
Renonciation à une soulte lors d’un divorce : lettre et précautions Lire la suite »
Découvrez les étapes à suivre si votre sœur a procuration sur les comptes de votre mère. Conseils pratiques et solutions juridiques.
Procuration sur le compte d’un parent : droits et recours Lire la suite »
Le médecin-conseil du service médical de l’Assurance Maladie évalue si une situation médicale ouvre ou maintient un droit relevant de la Sécurité sociale : arrêt de travail, indemnités journalières, invalidité, affection de longue durée, accident du travail ou maladie professionnelle. Il ne remplace ni le médecin traitant ni le médecin du travail. Préparer une convocation
Médecin-conseil de la Sécurité sociale : rôle, convocation et recours Lire la suite »
L’inaptitude au poste est prononcée par le médecin du travail. Elle ne doit pas être confondue avec l’invalidité, qui relève du médecin-conseil de la Sécurité sociale. Un licenciement ne peut intervenir qu’après le respect de la procédure applicable. Erreur n°1 : confondre médecin du travail et médecin-conseil Le médecin traitant ou le médecin-conseil ne prononce
Licenciement pour inaptitude : les erreurs à éviter en 2026 Lire la suite »
Une réembauche après un licenciement pour faute grave est juridiquement possible si l’ancien employeur et le salarié souhaitent conclure un nouveau contrat. La faute grave passée n’interdit pas automatiquement une nouvelle embauche. Pas de priorité légale propre à la faute grave La priorité légale de réembauche présentée par Service-Public concerne le licenciement pour motif économique.
Réembauche après un licenciement pour faute grave : est-ce possible ? Lire la suite »
Héritage maison : découvrez les démarches essentielles et les implications fiscales à considérer lors de la transmission d’un bien immobilier.
Héritage maison : guide complet des démarches et implications fiscales Lire la suite »
Construction illégale de plus de 10 ans : découvrez les risques juridiques et les recours possibles pour régulariser votre situation.
Conséquences juridiques d’une construction illégale de plus de 10 ans Lire la suite »
