DROIT

Dématérialisation des procédures : comment le divorce en ligne simplifie les démarches

La dématérialisation a profondément transformé notre rapport aux démarches administratives. Renouveler un titre de séjour, déclarer ses impôts, obtenir un extrait d’acte de naissance — tout se fait désormais depuis un écran, sans file d’attente ni courrier recommandé. Le droit de la famille n’échappe pas à cette évolution. Aujourd’hui, une procédure aussi délicate que le

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Code IDCC 9999 : identifier sa convention collective en 2026

Le code IDCC 9999 est le code fictif utilisé en déclaration sociale nominative (DSN) lorsqu’une entreprise n’est rattachée à aucune convention collective étendue. Instauré par l’arrêté du 25 juillet 2017 relatif au cahier technique DSN, il garantit la complétude de la rubrique S21.G00.40.017 même en l’absence de texte conventionnel applicable. Guide 2026 à jour. Qu’est-ce

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Certificat de copropriété article 20 : 20 I vs 20 II en 2026

Certificat de copropriété : définition, cadre légal et rôle clé ⚖ Qu’est-ce que le certificat de copropriété selon l’article 20 de la loi de 1965 ? Le certificat dit de l’article 20 désigne, dans le langage courant des notaires, l’attestation délivrée par le syndic en application de l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet

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