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Actualités juridiques

POURQUOI CREER UNE SAS ?
POURQUOI CRÉER UNE SAS ? :
Par Me SASSI, avocat en création de SAS, et en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Création d'une SAS. Quelles sont les caractéristiques de la SAS (Société par actions simplifiée)  :
Le régime juridique de la Société par actions simplifiée (SAS et SASU) est fixé par les articles  L227-1 à  L 227-20 et  L 244-1 à  L 244-4. du code de commerce, les...
Publié le 12/08/2018
SARL – Qu'est-ce qu'une Convention Interdite ?
  SARL – Qu'est-ce qu'une convention Interdite Par Me Sassi, avocat en droit des affaires, et création et gestion de sociétés, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Quelles sont les conventions interdites aux dirigeants de SARL ? Une société à responsabilité limitée (SARL) peut conclure, sur le plan des principes, tous les types de conventions (commerciales, financières, etc.) tant que ces conventions ne sont pas illicites ou illégales.  Ainsi, et par...
Publié le 11/08/2018
Les Conventions Règlementées dans les SARL, les SAS, et les SA
  Les Conventions Règlementées dans les SARL, les SAS, et les SA Par Me Sassi, avocat en droit des affaires, et en création et gestion de sociétés, à Paris 
(https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Il est fréquent que les sociétés (SARL, SAS, etc.) entretiennent des relations commerciales et/ou financières avec leurs dirigeants et/ou certains associés ou actionnaires. Même si par définition, ce type de relations commerciales ou financières n’est pas...
Publié le 11/08/2018
Transfert de siège social d'une SARL
SARL - Transfert du siège social :
Par Me Sassi, avocat en droit des affaires, et création et gestion de sociétés, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Comme toutes les sociétés la SARL (Société à responsabilité limitée) doit mentionner son siège social dans tous les actes au moment de son immatriculation.  C’est en réalité l’adresse que la société définit dans ses statuts, mais aussi le lieu de direction...
Publié le 10/08/2018
Comment procéder à un changement de gérant de SARL ?
Comment procéder à un changement de gérant de SARL Par Me Sassi, avocat en création de sociétés, et en droit des affaires, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr) Dans les SARL (société à responsabilité limitée – article L.223-18du code de commerce), le gérant est nommé : ·     Dans les statuts lors de la constitution de la société ·     Dans le cadre d’une assemblée...
Publié le 09/08/2018
SARL – Les inconvénients d’un capital social trop faible !
SARL – Les inconvénients d’un capital social trop faible Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Les SARL (Société à responsabilité limitée) et les EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peuvent être constituées avec un capital social très faible. Sur le plan des principes, les associés fondateurs d'une SARL ou d'une EURL peuvent ainsi...
Publié le 08/08/2018
Création SAS – Quel Capital Social pour une Société par Actions Limitée?
Création SAS – Quel est le montant du capital social ? Par Me Sassi, avocat en création de sociétés, et en droit des affaires, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Au fil des années, le législateur a progressivement réduit le montant minimal du capital social des SAS (Société par actions simplifiée), notamment lors de leur constitution. En effet, lors de l’instauration des SAS (loi numéro 94-1du 3 janvier 1994), le montant minimum du capital social devait...
Publié le 07/08/2018
La Nomination des Gérants dans une SARL
La Nomination des Gérants dans une SARL Par Me Sassi, avocat création de sociétés et en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Toutes les sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU, SA) ont nécessairement un ou plusieurs dirigeants et les SARL ne dérogent, pas à la règle. Une SARL (Société à responsabilité limitée) a donc obligatoirement un ou plusieurs gérants. A cet égard, l’article L.223-18 du Code de commerce...
Publié le 06/08/2018   |   Mis à jour le 10/08/2018
Pourquoi Protéger la dénomination Sociale d’une Société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SCOP, SNC, etc.)
Protéger la dénomination sociale d’une société
(SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SNC, etc.) :
Par Me Sassi, avocat en droit des affaires et en rédaction d’actes juridiques de sociétés, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)
Lors de la création d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI etc.), plusieurs questions se posent et notamment le choix de la dénomination sociale.  La dénomination sociale permet d’identifier une société...
Publié le 05/08/2018   |   Mis à jour le 28/08/2018
SAS - Quels Statuts pour une Société par actions simplifiée ? Un potentiel à exploiter !
  Statuts de SAS – Un potentiel à exploiter ! :
Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr) Par définition, une société, que ce soit une SAS (Société par actions simplifiée), une SARL (Société à responsabilité limitée) ou une SCI (Société civile immobilière) ne peut exister parce que des statuts ont été négociés entre les associés,...
Publié le 04/08/2018