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POURQUOI CRÉER UNE SAS ?
Par Me SASSI, avocat en création de SAS, et en droit des affaires à Paris
https://www.sassi-avocats.com/
Création d'une SAS. Quelles sont les caractéristiques de la SAS (Société par actions simplifiée)
Le régime juridique de la Société par actions simplifiée (SAS et SASU) est fixé par les articles L227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4. du code de commerce, les articles 1832 à 1844-17 du Code civil (cf. C. civ. art. 1834), et aux dispositions communes à toutes les sociétés commerciales figurant dans le Livre II du Code de commerce ( art. L210-1 à L210-9 et L232-1 à L237-31).
Dans la mesure où par ailleurs, il s’agit d’une société par actions (contrairement à la SARL dont le capital est divisé en parts sociales), la SAS est également soumise aux dispositions générales visant ce type de société (art. L 224-1et L 224-3) et aux règles concernant les valeurs mobilières émises par les SAS et les SA ( art. L 228-1 à L 228-106).
Pourquoi créer une SAS : Caractéristiques de la SAS
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société par actions, comme cela est également le cas pour la société anonyme (SA) et la société en commandite par actions (SCA).
La SAS peut être constituée entre des personnes physiques, mais également avec des personnes morales (c’est à dire d’autres sociétés).
La SAS peut également ne comprendre qu'un seul associé que ce soit une personne physique ou une personne morale.
L’une des principales particularités de la SAS réside dans son modèle de fonctionnement interne qui relève, pour une large part, de la seule volonté de ses actionnaires.
Cela signifie que les statuts peuvent être rédigés quasiment sur mesurepour prendre en compte le mode de fonctionnement souhaité par les associés.
C’est la raison pour laquelle, il est souvent indiqué que ce type de société est marqué par un fort « intuitu personae » des « associés ».
Ainsi, de nombreuses clauses peuvent être insérées dans les statuts de la SAS pour prévoir le régime applicable à différentes situations spécifiques (clauses d'inaliénabilité des actions, clauses d'agrément même en cas de cession entre associés, clauses d'exclusion d'un associé par le rachat de ses titres, Clause de sortie forcée, clause de non-dilution, clause de « buy or sell » pour sortir de conflits, etc.
Dans le même esprit, les actionnaires de la SAS peuvent librement déterminer dans les statuts la nature, les fonctions et le mode de fonctionnement des organes de direction, tout comme les modalités de réunion et de vote des décisions prises lors les Assemblées Générales Ordinaires (AGO) et Assemblées Générales Extraordinaires (AGE).
Précisons toutefois que cette liberté n’est pas absolue dans la mesure où, pour certaines décisions, la loi peut prévoir un régime qui s’imposera aux associés, en dépit d’une rédaction contraire des statuts.
Pourquoi créer une SAS : Intérêts de la SAS
Bien que la SAS trouve son origine dans la société Anonyme (SA) – et comme cela ressort des règles relatives à sa constitution, sa dissolution, sa liquidation ainsi que la nature et l’étendue de ses obligations comptables -, il existe toutefois des différences fondamentales qui vont dans le sens de la simplicité et la souplesse de son mode de fonctionnement.
Ainsi, et comme cela a déjà été évoqué supra, son organisation et son fonctionnement relèvent des statuts, c'est-à-dire de la seule volonté commune des actionnaires.
Cela permet ainsi la mise en place en nuance d’un nombre impressionnant d’hypothèses de gestion de la société que ce soit au quotidien ou dans le cadre des rapports entre actionnaires.
Cette souplesse de fonctionnement permet ainsi à des investisseurs de mettre en place des statuts à géométrie variable qui vont permettre de s’adapter à des situations précises.
Cela permet ainsi de contourner toutes les dispositions impératives applicables aux sociétés anonymes tant en matière de gestion juridique de la société (nombre minimal d'administrateurs, présence de salariés au conseil d'administration, limitations au cumul de mandats, etc.) qu'en matière de limitation des pouvoirs des dirigeants (nécessité de tenir une assemblée, information des actionnaires, conditions particulières de quorum et de majorité, etc.).
Comme indiqué, les statuts de la SAS ou de la SASU sont stratégiques. Une analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet par un professionnel du droit s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire en toute sérénité les bons choix et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.
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Informations complémentaires sur les Sociétés par actions simplifiées (SAS) et Sociétés par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
auprès de Legifrance.gouv.fr sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: (SAS)
Et les principaux articles et dispositions particulières aux SAS, dans le code de commerce :
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