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La Dénomination sociale d'une société

La Dénomination sociale d'une société

Dénomination sociale d'une société: Généralités

Par Me SASSI, avocat en création de Sociétés, et en droit des affaires, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr 

 

Comme pour les personnes physiques, les sociétés ont un nom qui est leur dénomination sociale.

D'une façon générale, la dénomination sociale est la désignation donnée à la société et se trouve souvent en rapport avec la nature de son activité commerciale ou de tout autre caractéristique, notamment le nom patronymique de ses associés ou de ses dirigeants.

La dénomination sociale peut également être de pure fantaisie tant qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.

Toutes les sociétés doivent ainsi impérativement avoir une dénomination sociale qui est choisit librement par les associés de la société, que ce soit lors de la création de la société ou, par la suite, dans le cadre d'un changement de la dénomination sociale.

Il est à note qu'un nom patronymique peut constituer la dénomination sociale d'une société sous la condition expresse qu'il s'agisse du nom patronymique de certains associés et/ou du dirigeant.

 

Choisir une dénomination sociale : Quelles sont les précautions à prendre ?

Même si le principe est celui de la liberté de choix de la dénomination sociale, cette liberté n'est pas absolue dans la mesure où le choix de la dénomination sociale ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, que ce soient des personnes physiques ou d'autres sociétés.

Ainsi, la dénomination sociale de la société ne doit pas porter atteinte :

  • Aux marques et autres droits de propriétés intellectuelles qui ont été régulièrement déposés par des tiers notamment auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) ou de l’Office Mondial des Marques (OMM) dans certains cas ;
  • Aux noms patronymiques de personnes physiques qui exerceraient notamment leur activité dans  le même domaine ;
  • A la dénomination sociale d'une autre société ;

Il est donc impératif de choisir la dénomination sociale de la société avec soin et avec prudence pour éviter qu'un tiers introduise une action en justice visant à faire cesser le trouble dont il s'estimerait victime.

 

Modifier la Dénomination sociale : Peut-on le faire après son immatriculation ?

Le changement de dénomination sociale d'une société est tout à fait possible après sa création.

Elle implique toutefois le respect d'un certain formalisme juridique puisque le changement de dénomination sociale doit impérativement être autorisé par l'assemblée générale extraordinaire des associés, et les statuts de la société doivent être modifiés.

Ensuite, différentes formalités seront à effectuer, notamment l'insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales puis des formalités modificatives auprès du greffe du tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée.

 

Dénomination sociale d’une société : Comment la protéger efficacement ?

La dénomination sociale d’une société lui donne par principe certains droits sur celle-ci au rang desquels figure le droit de s'opposer à ce qu'un tiers utilise la même dénomination dans le même secteur d'activité lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ou du consommateur.

Ce droit n’est toutefois pas absolu dans la mesure où les tribunaux apprécient avec beaucoup de pragmatisme la réalité et l’importance des troubles qu'un tiers pourrait occasionner s'il utilisait la même dénomination sociale qu’une autre société.

Aussi, et afin de renforcer très sensiblement les droits qu'une société peut avoir sur sa dénomination sociale, il est fortement conseillé qu'elle procède au dépôt de sa dénomination sociale à titre de marque, que ce soit dans le cadre du dépôt d'une marque française si elle n’exerce son activité qu'en France, ou dans le cadre du dépôt d'une marque communautaire ou internationale si elle exerce également son activité à l'étranger.

Par définition, le dépôt de marque confère une protection bien plus importante à la société sur sa dénomination sociale puisque dans cette hypothèse aucune autre entreprise ne pourra utiliser la même marque dans le même secteur d'activité.

Une autre possibilité consiste à déposer la dénomination sociale de la société sous forme de nom de domaine Internet pour ensuite faire inscrire le nom de domaine internet en relation avec la dénomination sociale sur l'extrait K bis de la société.

Même si le dépôt d'un nom de domaine Internet sur l'extrait K bis n'a pas la même force qu'un dépôt de marque, il constituera néanmoins un moyen efficace pour neutraliser certains actes de concurrence déloyale effectués par le biais d'Internet.

 

Denomination sociale : Comment TousVosActes.fr peut vous accompagner dans votre problématique de dénomination sociale ?

Tousvosactes.fr peut vous accompagner efficacement dans votre problématique liée de gestion de la dénomination sociale de votre société.

Cet accompagnement peut se faire lors de la création de votre société, ou par la suite, par le biais d’une recherche d’antériorité en matière de dépôt de marque, ce qui signifie que notre société peut effectuer une recherche poussée visant à identifier les marques et nom de domaines internet qui ont pu être déposés en relation avec la dénomination sociale de votre société.

Ensuite, et dans l’hypothèse où aucune marque similaire à la dénomination sociale que vous aurez choisi n’aura été déposé, nous pouvons effectuer pour votre compte le dépôt de votre dénomination sociale à titre de marque, que ce soit par :

Indépendamment de toute procédure de dépôt de marque, ou en complément, nous pouvons également procéder à toutes les formalités d’inscription sur l’extrait K bis de votre société du nom de domaine internet que vous utilisez pour 349 euros TTC (frais compris).

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TousVosActes.fr est le département internet de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal, dédié à la rédaction personnalisée d’actes juridiques pour les entreprises.

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Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.

 

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Création de société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI…) :

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Gérant / Président :

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Dénomination sociale / Objet social :

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Dépôt de marque – France – 3 classes :

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Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (200 euros).

 

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Vous pouvez aussi être intéressé à consulter les sujets suivants:  

Création de société et choix de la forme sociale   

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-29319-creation-de-societe-et-choix-de-la-forme-sociale.html   

Réunion de toutes les parts sociales d'une SARL en une seule main. Quelles conséquences juridiques et fiscales ?

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-42022-reunion-de-toutes-les-parts-sociales-d-une-sarl-en-une-seule-main-quelles-consequences-juridiques-et-fiscales.html  

Gérant de SARL - une responsabilité (pas toujours) limitée  

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-42013-gerant-de-sarl-une-responsabilite-pas-toujours-limitee.html  

Gérant de SARL, un statut a géométrie variable   

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Création de SARL – Quels sont les types d’apports possibles au capital social ?

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-42020-creation-de-sarl--quels-sont-les-types-dapports-possibles-au-capital-social.html  

10 raisons de créer une SARL ou EURL 

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-37899-10-raisons-de-creer-une-sarl.html   

10 raisons de créer une SAS  

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-41998-creation-de-societe--10-raisons-de-creer-une-sas.html   

Quelles sont les principales différences entre la SARL et la SAS  

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-28376-quelles-sont-les-principales-differences-entre-la-sarl-et-la-sas.html  

Quels sont les délais de création d'une SARL ou EURL  

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-28377-quels-sont-les-delais-de-creation-d-une-sarl.html  

Quels sont les délais de création d'une SAS ?  

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-29319-creation-de-societe-et-choix-de-la-forme-sociale.html   

Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société.  

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-28519-qu-est-ce-que-la-denomination-sociale-d-une-societe.html  

Bien choisir le montant du capital social de votre société. 

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-28503-bien-choisir-le-montant-du-capital-social-de-votre-societe.html  

Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle et Potentiel de la mise en société (EURL, SARL, SASU, SAS). 

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-42018-avantages-et-inconvenients-de-lentreprise-individuelle-et-potentiel-de-la-mise-en-societe-eurl-sarl-sasu-sas.html

 

et les autres sujets sur le site de   tousvosactes.fr   

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Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) 

auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ici  

 

Et les principaux articles et dispositions particulières aux SAS, dans le code de commerce: 

Article L227-1 et s

Article L244-1 et s

 

Informations complémentaires Sociétés à responsabilité limitée (SARL) 

auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici  

 

Et les principaux articles et dispositions particulières aux SARL, dans le code de commerce: 

art. L. 223-1 et s.,  

art. L. 236-23 et s.,  

art. L. 241-1 et s.,  

art. R. 223-1 et s.

 

Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 

auprès de Legifrance.gouv.fr  sur les modalités de constitution et de fonctionnement des EURL : ici  

 

Et les principaux articles et dispositions particulières aux EURL, dans le code de commerce: 

art. L. 223-1., 

art. L. 223-4 et s.

art. L. 223-31

art. D. 223-2 et annexe 2-1

 

Informations complémentaires auprès des organismes suivants : 

Chambre de commerce et d'industrie  

Greffe du Tribunal de commerce  

Centre de Formalités des Entreprises  

Economie.gouv.fr  

Sécurité sociale indépendants  

Agirc-arrco  

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Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôtde marque INPI, etc

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Publié le 24/12/2015