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Gérant de SARL – Un statut à géométrie variable

Gérant de SARL – Un statut à géométrie variable

Gérant de SARL – Un statut à géométrie variable

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)

 

Le statut du gérant de SARL en matière sociale est différent en fonction du taux de participation au capital que le gérant détient dans la société dans laquelle il est également associé.

La participation du gérant au capital de la SARL détermine ainsi le statut du gérant au regard du régime social dont il va dépendre.

Le gérant d’une SARL est ainsi soit :

  • Un gérant non associé
  • Un gérant minoritaire
  • Un gérant majoritaire

 

Quelle est la différence entre un gérant majoritaire et un gérant minoritaire ?

Régime social du gérant majoritaire

Lorsqu’un gérant de société est considéré comme un gérant majoritaire, et que la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, le gérant est obligatoirement affilié au régime social des non-salariés, c’est-à-dire la Sécurité sociale indépendants[ex- RSI (Régime Social des Indépendants) depuis le 1erjanvier 2018].

Ce régime, souvent injustement décrié, présente pourtant de sérieux atouts notamment compte tenu du taux des cotisations sociales applicables. Cela d’autant plus que depuis quelques années, le régime social des gérants majoritaires permet de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie.

Sur le plan fiscal, la rémunération du gérant majoritaire de SARL est imposée dans les mêmes conditions que celle d'un gérant salarié, c’est à dire avec l'abattement forfaitaire pour frais de 10 %.

 

Régime social du gérant minoritaire ou égalitaire et du gérant non associé

Lorsqu’un gérant de société est considéré comme minoritaire, il est obligatoirement rattaché au régime général de la Sécurité sociale ce qui lui permettra de bénéficier des prestations inhérentes à ce régime (retraite de la Sécurité sociale et d'une caisse complémentaireAgirc ou Arrco, remboursements de soins etc.).

Il est important de signaler que bien que le gérant minoritaire soit considéré comme un salarié sur le plan social, ce n’est pas pour autant qu’il pourra bénéficier de l’assurance chômage (Pole emploi). Il faut pour cela que d’autres conditions soient remplies (cumul avec un contrat de travail, acceptation de prise en charge préalable etc.).

Il est important de noter que le régime général de la sécurité sociale coutera beaucoup plus cher pour l’entreprise et le gérant que le régime du RSI. Donc, il faut préciser que dans de nombreux cas une étude de la situation s’impose pour tenter d’optimiser la situation tant que regard des intérêts de la société que de son gérant.

 

Comment déterminer si un gérant est minoritaire ou majoritaire ?

La distinction entre gérant majoritaire et gérant minoritaire est importante, puisque seuls les gérants minoritaires, ceux qui possèdent moins de 50 % des parts de la SARL ou égalitaires, qui détiennent tout juste 50 % des parts, seront affiliés au statut social des salariés.

Lorsque la société ne compte que deux associés et si l'un des deux seulement est nommé gérant, il est facile de déterminer si le gérant doit être considéré comme un gérant majoritaire ou un gérant minoritaire.

Lorsque la société a plusieurs gérants - ce qui est possible - la loi précise alors que pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, il convient de prendre en compte l’intégralité des parts détenues par tous les gérants pour déterminer le régime social.

Cela signifie que si une société a 4 associés qui détiennent 25 % chacun et que 3 associés sont gérants, la gérance sera considérée comme majoritaire (25 % * 3 = 75 %).

 

Les parts sociales détenues par certains proches doivent-elles être prises en compte dans le calcul des parts sociales détenues par le gérant ?

Compte des règles actuellement applicables, les parts sociales à prendre en compte - pour savoir si une gérance est majoritaire ou minoritaire - intègrent les parts sociales détenues par le gérant mais également les parts sociales détenues par son conjoint et ses enfants mineurs.

 

Cumul contrat de travail et mandat social

Il est techniquement possible, au sein de la même société, de cumuler des fonctions de gérant minoritaire ou égalitaire de SARL avec une fonction technique distincte, ce qui permettra alors la conclusion d’un contrat de travail avec la société.

L’intérêt de ce cumul est surtout de distinguer les fonctions de gérance des fonctions techniques et permettra ainsi d’obtenir le bénéfice de l’assurance chômage.

Sachez toutefois que le bénéfice de l’assurance chômage n’est pas automatique et qu’il est fortement conseillé de présenter, avant même la conclusion du contrat de travail, un dossier à Pole emploi pour s’assurer que le régime de l’assurance chômage s’appliquera puisque le cumul entre mandat social et contrat de travail est soumis à certaines conditions très strictes :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif et être rémunéré
  • Il doit porter sur des fonctions techniques distinctes de celles du mandat social
  • La rémunération de ce travail doit être clairement distincte de celle du mandat social
  • Le lien de subordination doit exister avec la société (ce qui implique le gérant ne doit pas être majoritaire)


Cela évitera le paiement de cotisations sociales en pure perte.

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et les autres sujets sur le site de tousvosactes.fr

 

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Informations complémentaires SARL 

auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici 

 

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés a responsabilité limitée, dans le code de commerce: 

art. L. 223-1 et s., 

art. L. 236-23 et s., 

art. L. 241-1 et s.

art. R. 223-1 et s.

 

Informations complémentaires auprès des organismes suivants : 

Chambre de commerce et d'industrie

Greffe du Tribunal de commerce

Centre de Formalités des Entreprises

Sécurité sociale indépendants

Agirc-arrco

 

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2018p

 

Publié le 25/07/2018

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