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Création de société & Choix de la forme sociale

Création de société & Choix de la forme sociale

Création de société et choix de la forme sociale (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, etc.)

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires, à Paris 
(tousvosactes-avocat-ms.fr)

 

Dans le cadre d’un projet de création de société, les fondateurs doivent dès le début du projet déterminer la forme juridique la mieux appropriée pour leur société en tenant compte des avantages et inconvénients des différentes possibilités qui leurs sont offertes par la loi.

C’est d’abord les caractéristiques du projet qui permettent de déterminer la forme sociale la plus adéquate : l’activité envisagée, le nombre de participant, la dimension souhaitée, etc. 

Des considérations juridiques, fiscales et sociales entrent également en jeu afin d’opter pour la forme sociale la plus adaptée.

 

Il en effet fondamental de se poser les bonnes questions, et un avocat en droit des affaires vous posera toujours les bonnes questions, y compris celles auxquelles vous n’auriez jamais pensé.

Par exemple :

  • Est-il possible de limiter la responsabilité des associés en cas de faillite ?
  • Est-il opportun de verrouiller le capital et d’empêcher la concurrence des autres associés ?
  • Peut-on insérer une clause de non concurrence dans les statuts ?
  • Est-il nécessaire de protéger la vente ou cession de part sociales ou actions de la part des autres associés ? 
  • La loi oblige-t-elle à choisir une forme sociale en fonction de l’objet de la société ?
  • Peut-on forcer les minoritaires à vendre leurs titres si l’associé principal décide de vendre les siennes ?
  • Quel sera le régime fiscal et social de la rémunération du dirigeant ?
  • Est-il possible d’optimiser le coût de la rémunération du dirigeant tant sur le plan fiscal que social ?
  • Peut-on anticiper les conséquences fiscales d’une cession à moyen terme de la société?
  • Etc.

 

Ce sont notamment à toutes ces questions, mais également à de nombreuses autres, que les fondateurs sont confrontés !

Tousvosactes.fr est en mesure de vous aider à choisir la  forme sociale la plus adaptée en vous accompagnant efficacement dans votre réflexion en vous posant les questions déterminantes dans votre décision.

 

Comment tousvosactes.fr peut vous accompagner dans votre problématique de création de société (Sarl, Eurl, Sas, Sasa, etc.) ?

Tousvosactes.frpeut vous accompagner efficacement dans votre problématique liée à la création de toute forme de société que ce soit une Société à responsabilité limitée (Sarl), une Société par Actions Simplifiée (Sas), une Société par Actions simplifiée Unipersonnelles (Sasu) etc.

 

https://www.tousvosactes.fr/est le département rédaction d’actes juridiques pour les entreprises de notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal.

Fort de 20 ans d’expérience, nous rédigeons au meilleur prix tous les types d’actes juridiques, des plus courants* en 24 heures (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.)

Pour une sécurité optimale, toutes nos prestations sont réalisées en interne par des avocats en droit des affaires qui tiennent systématiquement compte des aspects juridiques, fiscaux et sociaux des opérations qui nous sont confiés.

 

Exemple de tarifs TTC et frais compris !

Création de société

999 euros TTC

Gérant / Président

999 euros TTC

Dénomination sociale / Objet social

999 euros TTC

Transfert de siège social

999 euros TTC

Dépôt de marque

499 euros TTC

Comptes annuels

449 euros TTC

Perte de la moitié du capital social

799 euros TTC

Mise en sommeil

699 euros TTC

Dissolution / Liquidation

699 euros TTC

Cession de parts sociales

899 euros TTC

Actes et contrats divers

Sur devis TTC

 

Nos tarifs comprennent :

  • La rédaction de tous les actes par un avocat en droit des affaires (statuts, etc.)
  • Un contact direct avec l’avocat qui rédigera les actes
  • Les fraid’annonce légale et de greffe de Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du greffe du Tribunal de commerce
  • Toutes les formalités légales auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de commerce et d’Industrie

 

Seuls les éventuels frais de chambre des métiers relatifs à certaines activités spécifiques ne sont pas compris (200 euros).

 

Vos avantages :

  • Un budget maitrisé
  • Un accompagnement personnalisé
  • Une prestation complète (K bis)
  • Un paiement sécurisé
  • (Une prestation en 5 heures avec supplément pour les opérations courantes)

 

07.71.58.58.58Contact@tousvosactes.fr

Création de sociétés / changement de gérant / transfert de siège social / Comptes annuels Cession de parts sociales / Contrats divers / dépôtde marque INPI / SARL / EURL / SAS / SASU / SCI / etc.

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10 raisons de créer une SARL

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-37899-10-raisons-de-creer-une-sarl.html

 

10 raisons de créer une SAS

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-41998-creation-de-societe--10-raisons-de-creer-une-sas.html

 

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https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-28376-quelles-sont-les-principales-differences-entre-la-sarl-et-la-sas.html

 

Quels sont les délais de création d'une SAS ?

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Quels sont les délais de création d'une SARL

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-28377-quels-sont-les-delais-de-creation-d-une-sarl.html

 

Création de société et choix de la forme sociale

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Gérant de SARL – Un statut a géometrie Variable 

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Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société

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Bien choisir le montant du capital social de votre société

https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr/publication-28503-bien-choisir-le-montant-du-capital-social-de-votre-societe.html

 

et les autres sujets sur le site de tousvosactes.fr

 

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Informations complémentaires SARL 

auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement 
- des sociétés à responsabilité limitée SARL  : ici 

- ses sociétés par actions simplifiée SAS : ici 

 

les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée SARL , dans le code de commerce: 

art. L. 223-1 et s., 

art. L. 236-23 et s., 

art. L. 241-1 et s.

art. R. 223-1 et s.

 

Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à actions simplifiées, dans le code de commerce: 

Article L227-1 et s.

Article L244-1 et s.

 

Informations complémentaires auprès des organismes suivants : 

Chambre de commerce et d'industrie

Greffe du Tribunal de commerce

Centre de Formalités des Entreprises

Sécurité sociale indépendants

Agirc arrco

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07.71.58.58.58/ Contact@tousvosactes.fr

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Publié le 21/02/2016

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