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Quels sont les délais de création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée)imitée)
Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)
L’immatriculation de votre société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés constitue le point de départ officiel de l’activité de votre entreprise.
Le délai entre le souhait de créer votre entreprise et le début officiel de votre activité variera en fonction de l’état d’avancement de votre projet et de votre détermination dans l’élaboration et la constitution de votre dossier.
tousvosactes.fr vous accompagne dans votre réflexion et, bien évidemment, dans l’ensemble de vos démarches pour vous permettre d’obtenir l’immatriculation de votre société dans les plus brefs délais.
Il convient tout d’abord de s’attacher à l’élaboration de l’ensemble des actes nécessaires à la constitution de votre société (I) puis de procéder aux formalités d’immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (II).
I – La rédaction des statuts
Les statuts d’une société représentent l’acte de création de celle-ci. Ils sont établis, puis signés, entre les associés de la future Société à Responsabilité Limitée.
Même dans l’éventualité ou vous décidez de créer votre société avec un associé unique (EURL), vous devrez rédiger des statuts dont vous serez le seul signataire.
Certaines informations essentielles doivent être décidées dès l’origine, tels que le choix du nom de la société (dénomination sociale), le montant du capital libéré par les associés ainsi que sa répartition entre eux, l’adresse de la société (siège social) etc.
Il convient donc de bien penser à ces questions et notamment :
- Pour la dénomination sociale, une recherche préalable afin de vérifier que votre dénomination sociale n’est pas une marque ou une enseigne protégée de nature à vous causer un litige avec un concurrent
- Pour le montant du capital, la fixation de la somme de nature à rassurer vos partenaires et créancier. Vous pouvez décider de fixer le montant du capital à un certain montant, mais de ne libérer que cinquante pourcent (50%) de cette somme à charge pour vous de libérer le solde dans les cinq années à venir
- Pour le siège social, vous devrez bénéficier d’un bail (commercial ou professionnel), d’un contrat de sous-location ou de domiciliation. Le siège social peut également être fixé durant les cinq premières années au domicile du gérant (vous devrez produire dans ce cas un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom)
Par ailleurs, il faut avoir à l’esprit que la création d’une société est un contrat où les règles essentielles doivent être prédéfinies. Ainsi, les associés devront décider de certaines règles relatives à la vie de leur société, et ce dès sa création.
Par exemple, il faudra mentionner sur les statuts de la société en cours de création les règles relatives à la vente des parts de la société, que ce soit entre associés ou au bénéfice de tiers, la date du début et de clôture de l’exercice social, etc.
C’est à cette occasion qu’il conviendra donc d’être le plus minutieux dans la mesure où toutes modifications des informations relatives à la société, après son immatriculation, feront l’objet d’une procédure spécifique qui engendrera nécessairement des coûts (annonce légale, frais de greffe du Tribunal de commerce etc.).
Le bénéfice de conseils experts est donc recommandé afin de disposer dès le départ des infrastructures juridiques nécessaires au développement de votre activité.
II – L’immatriculation de la société
Le dépôt du dossier relatif à la création de la société s’effectue auprès du Greffe du Tribunal de commerce du ressort du siège social de votre société.
L’intégralité des pièces devra y être déposées avec les formulaires obligatoires pour la constitution d’une Société à Responsabilité Limitée.
Tousvosactes.fr est en mesure de réaliser ces formalités dans les meilleurs délais, de sorte que quelques jours seulement après l’envoi de vos documents, vous serez en possession de l’extrait K bis de votre société qui vous permettra alors de débuter officiellement votre activité.
Le délai ainsi estimé est entre deux et quatre jours ouvrés pour l’obtention de votre extrait K-bis à compter du moment où votre dossier est reçu par le greffe du Tribunal de commerce.
Il faut donc, dès le dépôt de votre dossier, vous assurer que les services postaux seront en mesure de délivrer les correspondances adressées au nom de la société à l’adresse du siège.
La création d'une entreprise est à étudier en fonction de différents critères. Une analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet par un professionnel du droit s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix de forme de société, et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.
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auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée, dans le code de commerce:
Informations complémentaires Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée : ici
Et les principaux articles et dispositions particulières aux sociétés a responsabilité limitée, dans le code de commerce:
art. L. 223-4 et s.,
art.L. 223-31,
art.D. 223-2 et annexe 2-1
Informations complémentaires sur les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
auprès de Legifrance.gouv.frsur les Modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés par actions simplifiées: ici
Informations complémentaires auprès des organismes suivants :
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Economie.gouv.fr
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