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Gérant de SARL - une responsabilité (pas toujours) limitée

Gérant de SARL - une responsabilité (pas toujours) limitée

Quelles responsabilité pour le Gérant de SARL / EURL ?

Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris 

https://www.sassi-avocats.com/

Sur le plan des principes et dans une société à responsabilité limitée (SARL), la responsabilité de l’associé et/ou du gérant est censée être limitée au montant des apports effectués à la société.

Ainsi, et d’une façon générale, votre responsabilité ne peut pas être engagée au-delà du montant des apports effectués et vous n'êtes donc pas en principe tenu de payer les éventuelles dettes de la société, ce qui signifie que votre patrimoine personnel ne peut être atteint.

Toutefois, et comme souvent, un principe souffre d’une ou plusieurs exceptions, que celles-ci soient d’origine contractuelle ou légale.

 

L’engagement de caution, une exception contractuelle au principe de la responsabilité limitée

Afin de contourner le principe de la responsabilité limitée, il est fréquent que les banques exigent du gérant, voir des associés, qu’ils se portent cautionde la société afin de garantir certaines dettes, en l’occurrence les dettes bancaires (compte bancaire débiteur et/ou emprunt bancaire).

Dans cette perspective, les personnes qui se sont portées caution (le gérant et/ou les associés) pourront être contraint de payer les dettes cautionnées à partir de leur patrimoine personnel.

Conseil

Lors de la négociation de l’engagement de caution avec la banque, le gérant aura tout intérêt à ne se porter caution que tant qu’il exercera ses fonctions de gérant ce qui lui permettra de mettre un terme à l’engagement de caution en cas de démission et/ou de révocation ou de fin de son mandat de gérance.

 

La liquidation judiciaire et la faute de gestion, une exception légale au principe de la responsabilité limitée

Lorsque la SARL fait l’objet d’une procédure de liquation judiciaire, en d’autres termes une faillite, le liquidateur judiciaire qui aura été nommé ne manquera pas de rechercher les éventuelles fautes de gestion commises par le gérant, pour ensuite recherche sa responsabilité sur le terrain de l’action en comblement de passif.

Conseil

La gestion d’un dépôt d’un bilan est une opération délicate pour le gérant puisque sa responsabilité peut être lourdement engagée. Un audit de la situation tout comme un suivi de la relation avec le mandataire judiciaire sont indispensables et imposent l’assistance d’un avocat en droit des affaires.

 

La violation des obligations fiscales et sociales, une autre exception à la responsabilité limitée

Lorsque la société ne paye pas ses dettes fiscales (Impôt, Tva etc.) ou sociales (cotisations sociales), le gérant peut être condamné à payer personnellement ces dettes si, en matière fiscale, il y eu « inobservations graves et répétées » des obligations fiscales par le gérant, ou si, en matière sociale, il y a eu des « manœuvres frauduleuses » de la part du gérant.

 

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La Gerance d'une SARL et des engagements liés, est à étudier en fonction de différents critères. Une analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet par un professionnel du droit s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix de forme de société, et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.

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Auteur : Maitre Mabrouk Sassi, Avocat droit des affaires, tousvosactes.fr

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Publié le 29/07/2018