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Quelle Gérance dans une EURL ?

Quelle Gérance dans une EURL ?

Comment fonctionne la Gérance d'une EURL

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires à Paris  (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)


L’EURL (Entreprise Unipersonnel à responsabilité Limitée) a été créée par la loi du 11 juillet 1985 qui était venue modifier l’article 1832 du code civil pour y insérer un alinéa 2.

A titre d’image éloquente, ont dit souvent que l’EURL est une SARL unijambiste. Il est en effet vrai que on applique à l’EURL au titre de son régime de base celui de la SARL. Cependant l’EURL n’ayant par définition qu’un seul et unique associé, le régime de la SARL a dû être adapté notamment pour ce qui concerne les prérogatives de gestion.

Lire aussi :    10 raisons de créer une SARL ou EURL 
                      Création de Société – Les avantages de l'EURL


L’associé unique est-il obligé de s'auto-nominer "gérant" de l'EURL ?

La loi du 11 juillet 1985 a ouvert à l’associé unique deux possibilités. Ce dernier peut soit se désigner lui même comme gérant soit confier la gérance de l’EURL à un tiers.

La deuxième possibilité est souvent utilisée comme un mode de transmission de la société. Pour passer la main, il est facile d’attribuer la gérance à un des descendants et une fois que l’héritier désigné gérant se sera fait au métier alors il sera d’avantage envisageable de lui céder les parts de la société. 

De même la désignation d’un tiers est requise et nécessaire pour le cas où l’associé unique est une société puisque seule une personne physique peut être nommée dirigeante de l’EURL.


L’associé unique peut donc s’auto-désigner gérant de l'EURL

L’associé unique est le seul organe de la personne morale. Ainsi il cumul la qualité d’associé unique et la qualité de gérant de la société.


L’abus de bien sociaux dans une EURL

Pas de méprise cependant, ce n’est pas parce qu’il est seul que l'associél est autorisé à confondre le patrimoine de la personne morale avec son propre patrimoine.

Et comme pour les autres formes sociétale une telle confusion est constitutive du délit d’abus de biens ou du crédit de la société.

Autrement dit les délits pénaux spéciaux sont susceptibles d’être réprimés dans la personne du gérant quand bien même ce dernier est à la fois associé unique et gérant.

Ch. Criminelle 14 juin 1993

Il est intéressant de se poser la question suivante : l'associé étant seul, qui peut, dans le cas de l’EURL, déclencher l’action civile pour réprimander l’abus de biens sociaux ?

En principe le déclenchement d’une telle action est réservé aux personnes qui ont subi un préjudice direct et immédiat du fait de l’infraction. En pratique il s’agit uniquement de la société elle-même par le biais de son représentant. Or si le gérant et aussi l’unique associé, ce dernier n’a aucun intérêt en tant que représentant de la société à déclencher l’action publique au nom de celle-ci. Une telle action reviendrait à s’auto incriminer.

Il convient de noter ici que seul le représentant de la société peut engager l’action de sorte que les associés ne le peuvent pas. Dans l’hypothèse de l’EURL l’associé étant unique, il n’y aurait pas plus de sens à ce que en sa qualité d’associé il dénonce une faute qu’il a lui-même commise en qualité de dirigeant ou d’associé.


Le statut de gérant majoritaire

Lorsque le gérant est l’associé unique il est évidemment gérant majoritaire et accède donc au statut des gérants majoritaires. Dès lors qu'il bénéficie au plan fiscal du double abattement sur assiette de 28% et au le plan du droit de la sécurité sociale il se doit de cotiser aux caisses indépendantes car il est perçu comme un commerçant.

lire également : Qui Sont les Gérants Minoritaires et Majoritaires ?

La double « casquette »
Le gérant a par définition les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il engage valablement la société même en dehors de l’objet social dès lors qu’il n’a pas été établi que le tiers connaissait les limites de l’objet statutaire.

Cependant il est interdit au gérant d’empiéter sur les prérogatives que la loi confère à la collectivité.

Ainsi le  gérant de l’EURL devra changer de « casquette » et endosser « la  casquette d’associé unique » pour prendre l’ensemble des décisions que la loi confère à la collectivité soit ici à l’associé unique et cela à peine de nullité.

A titre d’exemple on se contentera de mentionner le registre des décisions de l’associé unique qui ne peut être tenu par le représentant légal.


Et si le gérant est un tiers à l'EURL ?

Tout d’abord, le tiers se doit d’être une personne physique.

Ce tiers se voit alors attribué les prérogatives dont est normalement titulaire le gérant mais il est possible d’insérer dans les statuts des clauses de limitation de pouvoir. Néanmoins ces clauses sont inopposables aux tiers et en cas de violation de celles-ci le gérant ne fait qu’engager sa responsabilité envers la société si le préjudice est démontré.

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Auteur:        Mabrouk Sassi, Avocat en droit des affaires, Tousvosactes.fr

2018ep

Publié le 27/08/2018

Commentaires

Eric007
Très intéressant. Merci
02 September 2018 à 18:38

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