Télérecours Citoyens est le service officiel permettant à une personne non représentée par un avocat de déposer et suivre en ligne un recours devant une juridiction administrative. Le service est gratuit et accessible avec FranceConnect.
Avant de déposer
Vérifiez que le litige relève bien du juge administratif, que la juridiction choisie est compétente et qu’un recours administratif préalable n’est pas obligatoire. Le délai applicable figure souvent sur la décision contestée, mais des règles particulières existent : il ne faut pas appliquer automatiquement un délai unique à tous les dossiers.
Pièces essentielles
- requête exposant les faits, les arguments et les demandes ;
- copie de la décision contestée ;
- pièces justificatives utiles ;
- mandat ou qualité pour agir si nécessaire.
Dépôt et suivi
Après création du compte, l’utilisateur sélectionne la juridiction et le type de requête, téléverse chaque document dans un fichier distinct et valide l’envoi. Les accusés de dépôt et d’enregistrement horodatent la transmission. Il faut ensuite consulter les notifications et respecter les demandes de régularisation ou de mémoire.
Télérecours Citoyens n’est pas Télérecours Avocats
Le service « Citoyens » vise les personnes qui agissent sans avocat. Lorsque la représentation par avocat est obligatoire ou qu’un avocat intervient, le canal professionnel applicable est différent.
Sources officielles
- Service-Public — démarche Télérecours Citoyens
- Conseil d’État — fiche Télérecours Citoyens
- Service-Public — recours devant le juge administratif
