Télérecours Citoyens est la plateforme officielle en ligne pour déposer un recours devant une juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d’appel ou Conseil d’État) sans se déplacer et sans avocat obligatoire. Elle est accessible sur citoyens.telerecours.fr, 24h/24, 7j/7.
Qu’est-ce que Télérecours Citoyens ?
Télérecours Citoyens est une application du Conseil d’État, opérationnelle depuis 2016, permettant aux particuliers, entreprises et associations non représentés par un avocat de saisir le juge administratif par voie dématérialisée. Elle est distincte de Télérecours Avocat, réservée aux professionnels du droit.
L’utilisation est optionnelle : il reste toujours possible de déposer un recours par courrier ou au greffe du tribunal.
Qui peut utiliser Télérecours Citoyens ?
- Particuliers majeurs non représentés par un avocat
- Entreprises et sociétés non représentées par un avocat (représentées par leur dirigeant légal)
- Associations représentées par leur président ou mandataire statutaire
- Les mineurs doivent être représentés par leurs parents ou représentant légal
⚠️ Télérecours Citoyens n’est pas accessible aux avocats (qui utilisent Télérecours Avocat) ni aux autorités publiques.
Quels types de recours peut-on déposer ?
| Type de litige | Exemple |
|---|---|
| Refus d’autorisation administrative | Refus de permis de construire, refus de titre de séjour |
| Litiges fiscaux | Contestation d’un avis d’imposition |
| Sanctions administratives | Amendes pour pratiques commerciales, décisions disciplinaires |
| Litiges relatifs au logement | Expulsion abusive, refus de logement social |
| Demandes d’indemnisation | Dommages causés par une décision administrative |
| Recours pour excès de pouvoir | Annulation d’un acte administratif illégal |
Comment utiliser Télérecours Citoyens : guide étape par étape
Étape 1 — Créer un compte sur citoyens.telerecours.fr
Rendez-vous sur citoyens.telerecours.fr et créez votre espace personnel avec une adresse e-mail valide. Ce compte vous permettra de suivre l’avancement de votre dossier en temps réel.
Étape 2 — Initialiser le recours
Sélectionnez la juridiction compétente : tribunal administratif (TA), cour administrative d’appel (CAA) ou Conseil d’État selon la nature et le stade du litige. En premier instance, c’est généralement le TA de votre département.
Étape 3 — Constituer le dossier
Préparez :
- Une requête écrite : exposé des faits, moyens de droit invoqués, prétentions
- La décision attaquée (en copie)
- Les pièces justificatives numérisées en haute qualité, nommées explicitement
- Un bordereau récapitulatif des pièces jointes
Étape 4 — Déposer et valider
Vérifiez les informations saisies, confirmez le dépôt. La plateforme délivre un accusé d’enregistrement automatique. Conservez cet accusé : il constitue la preuve du dépôt dans les délais.
Étape 5 — Suivre le dossier
Connectez-vous régulièrement pour consulter les demandes de pièces complémentaires, les notifications et la décision. La décision vous est notifiée électroniquement, ce qui fait courir le délai d’appel.
Délais à respecter impérativement
Le délai de recours est généralement de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai peut varier selon le type de litige :
- Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou notification
- Litiges fiscaux : 2 mois à compter de la mise en recouvrement
- Référé-suspension : pas de délai strict mais urgence requise
⚠️ Le délai est impératif. Un recours tardif est systématiquement irrecevable. En cas de doute, saisissez la juridiction avant l’expiration du délai et complétez ensuite.
Télérecours Citoyens vs Télérecours Avocat : différences
| Critère | Télérecours Citoyens | Télérecours Avocat |
|---|---|---|
| Utilisateurs | Particuliers, entreprises, associations sans avocat | Avocats inscrits au barreau |
| Accès | citoyens.telerecours.fr | telerecours.fr (accès professionnel) |
| Représentation | Non obligatoire | Par avocat uniquement |
| Utilisation obligatoire | Non — le dépôt papier reste possible | Obligatoire depuis 2017 |
Questions fréquentes sur Télérecours Citoyens
Télérecours Citoyens, c’est quoi ?
Télérecours Citoyens est la plateforme officielle du Conseil d’État pour déposer un recours devant un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État, sans avocat et sans se déplacer. Accès : citoyens.telerecours.fr.
Télérecours Citoyens est-il obligatoire ?
Non. L’utilisation est optionnelle pour les citoyens. Il reste possible de déposer un recours par courrier ou directement au greffe du tribunal administratif. En revanche, Télérecours est obligatoire pour les avocats depuis 2017.
Quel délai pour déposer un recours administratif ?
Le délai est généralement de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai est impératif : un recours tardif est irrecevable. En cas d’urgence, un référé-suspension peut être déposé sans délai strict.
Quelles juridictions sont accessibles via Télérecours Citoyens ?
Les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d’appel (CAA) et le Conseil d’État sont tous accessibles via Télérecours Citoyens.
Peut-on suivre son dossier sur Télérecours Citoyens ?
Oui. La plateforme offre un suivi en temps réel : état du dossier, demandes de pièces complémentaires, notifications et décision. La décision rendue par voie électronique fait courir le délai d’appel.
