Le solde de tout compte est le document remis par l’employeur lors de la rupture d’un CDI, récapitulant l’ensemble des sommes dues au salarié. Il comprend le salaire du dernier mois (prorata), l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, et d’autres éléments selon la situation. Voici la formule de calcul complète en 2026.
Éléments du solde de tout compte CDI
| Élément | Toujours dû ? | Remarque |
|---|---|---|
| Salaire du dernier mois (prorata) | ✅ Oui | Calculé au prorata des jours travaillés |
| Indemnité compensatrice de congés payés (ICP) | ✅ Oui | Congés acquis et non pris au moment du départ |
| Indemnité légale de licenciement | ⚠️ Si licenciement | Pas due en cas de démission ou faute grave |
| Indemnité spécifique de rupture conventionnelle | ⚠️ Si rupture conv. | Au moins égale à l’indemnité légale de licenciement |
| Indemnité compensatrice de préavis | ⚠️ Si préavis non effectué | Due si l’employeur dispense le salarié de préavis |
| Solde de RTT non pris | ⚠️ Selon accord | RTT non pris en fin de contrat, selon convention collective |
| Prime de 13e mois ou prime d’ancienneté (prorata) | ⚠️ Selon contrat/CC | Si prévu par le contrat ou la convention collective |
| Intéressement/participation | ⚠️ Si applicable | Quote-part de l’exercice en cours |
Calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICP)
Deux méthodes de calcul, l’employeur devant retenir la plus favorable au salarié :
- Méthode 1 (dixième) : 10 % de la rémunération brute totale perçue durant la période de référence (1er juin N-1 au 31 mai N).
- Méthode 2 (maintien de salaire) : salaire que le salarié aurait perçu pendant ses congés non pris.
Exemple : salaire mensuel brut 2 500 €, 5 jours de congés non pris.
Méthode maintien = (2 500 / 22 jours ouvrés) × 5 = 568 € bruts.
Calcul de l’indemnité légale de licenciement (2026)
L’indemnité légale de licenciement (sauf faute grave ou lourde) est calculée sur la base du salaire de référence :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans.
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
Exemple : salarié avec 7 ans d’ancienneté, salaire de référence 2 500 €.
Indemnité = 2 500 × 1/4 × 7 = 4 375 €.
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 3 derniers mois et la moyenne des 12 derniers mois.
Délai de versement du solde de tout compte
Le solde de tout compte doit être versé le dernier jour du contrat de travail (dernier jour de préavis ou date de rupture). Si l’employeur tarde, des intérêts de retard courent automatiquement. En cas de non-versement, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes.
Le reçu pour solde de tout compte : délai de contestation
Lorsque le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois pour le contester (article L.1234-20 du Code du travail). Ce délai court à compter de la signature. Passé ce délai, le reçu signé devient libératoire pour l’employeur. Il est donc conseillé de vérifier tous les éléments avant de signer.
Questions fréquentes sur le solde de tout compte CDI
Qu’est-ce que le solde de tout compte en CDI ?
C’est le document remis par l’employeur à la fin d’un CDI, récapitulant toutes les sommes dues : salaire prorata, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, et le cas échéant préavis, RTT, primes.
Comment calculer l’indemnité de congés payés dans le solde de tout compte ?
L’employeur retient la méthode la plus favorable : soit 10 % de la rémunération brute annuelle (méthode du dixième), soit le maintien de salaire pour les jours non pris (salaire journalier × nombre de jours). Le résultat est soumis aux cotisations sociales.
Le solde de tout compte est-il dû en cas de démission ?
Oui. En cas de démission, l’employeur doit verser le salaire prorata + l’indemnité compensatrice de congés payés. En revanche, l’indemnité légale de licenciement n’est pas due. Le préavis doit être effectué sauf dispense.
Peut-on contester le solde de tout compte après l’avoir signé ?
Oui, pendant 6 mois à compter de la signature (art. L.1234-20 C. travail). Passé ce délai, le reçu signé est libératoire pour l’employeur sur les sommes qui y figurent.
