BUSINESS

Les conséquences juridiques de la co-signature d’un prêt

Lorsqu’un proche souhaite obtenir un crédit mais ne dispose pas d’assez de garanties pour convaincre une banque, il peut demander à un membre de sa famille ou à un ami de co-signer le prêt. Cette démarche, aussi appelée caution solidaire, est souvent vue comme un acte de confiance. Pourtant, elle implique des responsabilités légales et […]

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Facture ou Ticket de Caisse : Que dit la réglementation LMNP ?

Choix entre facture et ticket de caisse LMNP : enjeux et obligations documentaires Le choix entre une facture et un ticket de caisse soulève des enjeux cruciaux pour les baleurs en location meublée non professionnelle (LMNP). Dans le cadre de leur gestion locative, les propriétaires doivent bien comprendre quelles sont les obligations documentaires qui s’appliquent

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Licenciement pour faute grave : quels droits et quelles démarches ?

Solde de Tout Compte & Faute Grave : L’essentiel Le solde de tout compte est un document qui récapitule les sommes dues au salarié à son départ. En cas de faute grave, il exclut l’indemnité de licenciement et l’indemnité de préavis. Le salarié touche son salaire pour le travail effectué et l’indemnité compensatrice de congés

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Comment payer les droits d’accise ?

Les droits d’accise sont des taxes indirectes appliquées sur la consommation ou l’utilisation de certains produits spécifiques comme l’alcool, le tabac et les produits énergétiques. Le paiement de ces droits obéit à des règles précises qui varient selon la nature des produits concernés et le statut du redevable. Comprendre les modalités de paiement est essentiel

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Tomorro : IA automatisation juridique-opérationnel

Tomorro : L’IA au service de vos contrats Tomorro est une plateforme SaaS innovante dédiée à la gestion du cycle de vie des contrats, intégrant une intelligence artificielle nommée « Oro ». Conçue pour les entreprises de toutes tailles, elle simplifie les processus contractuels, de la création à l’archivage, tout en réduisant les risques juridiques. L’IA analyse

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NetYParéo : Centralisez le suivi des apprentis

NetYParéo en Bref NetYParéo est une plateforme centralisée pour la formation professionnelle, facilitant la collaboration entre l’apprenti, le centre de formation et l’entreprise. Elle propose un suivi pédagogique (emplois du temps en temps réel, notes) et administratif dématérialisé (dépôt de documents, gestion des absences). Les entreprises bénéficient d’un carnet de liaison numérique pour renforcer la

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Agence data Keyrus : Innovation digitale au service de vos données

Résumé rapide : Keyrus, expert global de la donnée et du digital Keyrus est une agence data internationale spécialisée en transformation digitale Expertises clés : Big Data et IA, cloud computing, business intelligence, data science Accompagnement stratégique sur mesure pour tout type de projet data Approche glocale : présence mondiale, expertise locale et sectorielle Solutions

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Comment transformer sa SA en SAS : démarches et conditions à respecter

Pourquoi choisir la transformation SA vers SAS ? Transformer une société correspond à changer sa forme juridique (SA, SARL, SAS, EURL, SASU, SNC, SCS, SCI, …), pour prendre une nouvelle forme juridique. La SAS est la forme de société la plus répandue depuis quelques années puisque les SAS / SASU sont maintenant 60% des sociétés

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Comment Devenir Chef d’Entreprise en France en Étant Étranger ?

Conditions d’Accès à l’Entrepreneuriat pour les Étrangers Ressortissants de l’Union Européenne Les citoyens de l’Union Européenne bénéficient d’une liberté d’établissement totale en France. Ils peuvent créer et diriger une entreprise sans restriction particulière, au même titre que les ressortissants français. Cette liberté s’étend également aux ressortissants de l’Espace Économique Européen (EEE) et de la Suisse,

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Création de société : Pourquoi la SAS/SASU domine le marché français (60% des créations !)

📊 Pourquoi la SAS cartonne-t-elle en France ? La SAS (Société par Actions Simplifiée) est LA forme de société privilégiée lors de la création de sociétés en France. Elle représente 60% des créations de sociétés en 2017 (et 56% en 2016). Que ce soit dans sa forme normale ou avec un seul actionnaire (SASU). Et

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