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Les Actes Juridiques : Fondement et Sécurité des Relations d’Affaires Les actes juridiques sont des instruments indispensables à la vie des entreprises, que ce soit au moment de leur création, au cours de leur fonctionnement ou à l’occasion de leur cessation d’activité. Ils permettent de formaliser des décisions, d’organiser des relations entre parties et surtout […]

Dissolution, Liquidation d’une société Comme toute entité juridique, une société a une durée de vie qui peut prendre fin pour diverses raisons : décision des associés, réalisation de l’objet social, difficultés économiques, ou encore décision judiciaire. Lorsque cette fin intervient, certaines étapes sont incontournables : mettre un terme aux opérations en cours, recouvrer les créances,

Pourquoi mettre une société en sommeil ? Mettre une société en sommeil signifie suspendre temporairement son activité sans procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Il ne s’agit donc ni d’une dissolution ni d’une liquidation : la société existe toujours juridiquement, mais cesse provisoirement d’exercer son activité. Cette démarche est principalement

Effets et conséquences d’une perte de 50 % du capital social Lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, la loi impose des obligations strictes aux dirigeants, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA. Cette situation critique, prévue à l’article L.223-42 du Code de commerce pour

Comment protéger sa marque ? Que vous soyez en train de lancer votre activité ou déjà en place, effectuer un dépôt de marque vous garantit la propriété exclusive de celle-ci. Cette démarche vous met à l’abri d’une utilisation non autorisée par d’autres acteurs, notamment des concurrents. Il est également essentiel de veiller à protéger votre

Le siège social (et son adresse) est un élément nécessaire lors de la création d’une société et de son immatriculation au RCS. Sous quelles conditions peut-on faire un transfert de Siège Social ? Le siège social constitue une donnée essentielle dès la création d’une société, puisqu’il doit être mentionné dans les statuts et figure obligatoirement