🎯 Comment fixer la rémunération du gérant de SARL ? Le gérant d’une SARL n’est pas obligatoirement rémunéré. Une éventuelle rémunération doit être distinguée du salaire éventuellement perçu par le gérant s’il y avait cumul entre les fonctions de gérant et un contrat de travail dans la même société. Alors même que le sujet est […]
Rémunération du gérant de SARL : Assemblée Générale OBLIGATOIRE Lire la suite »
Qu’est-ce qu’une SCI et son fonctionnement ? Très courantes en pratique, les sociétés civiles immobilières ont pour objet la gestion et la location d’immeubles qui ont été soit apportés par ses associés soit acquis par elle. Par opposition aux sociétés commerciales, les SCI n’ont pas fait l’objet d’une réglementation particulière et sont soumises au droit
SCI et Assemblée Générale : Obligations, Procédures et Modalités Pratiques Lire la suite »
Pourquoi Choisir la Location-Gérance pour Transmettre son Entreprise ? LA LOCATION-GÉRANCE du fonds de commerce ou de l’entreprise est une bonne formule pour passer la main à un repreneur. Côté fiscalité, elle bénéficie aussi d’un régime plutôt avantageux. Aujourd’hui, la location-gérance du fonds de commerce est utilisée par les commerçants et les artisans principalement comme
Location-Gérance : Avantages et Opportunités pour le Cédant et le Repreneur Lire la suite »
Pourquoi choisir la SAS pour créer son entreprise ? La Société par Actions Simplifiée (SAS) s’est imposée ces dernières années comme le statut juridique préféré des créateurs d’entreprise en France. Flexible, moderne et bien adaptée à la croissance, elle représentait déjà plus de 60 % des nouvelles sociétés créées dès 2017 (source INSEE). Son succès
Capital social d’une SAS : montant minimum, apports et conseils (Guide 2025) Lire la suite »
Les Actes Juridiques : Fondement et Sécurité des Relations d’Affaires Les actes juridiques sont des instruments indispensables à la vie des entreprises, que ce soit au moment de leur création, au cours de leur fonctionnement ou à l’occasion de leur cessation d’activité. Ils permettent de formaliser des décisions, d’organiser des relations entre parties et surtout
Les Actes Juridiques Lire la suite »
Dissolution, Liquidation d’une société Comme toute entité juridique, une société a une durée de vie qui peut prendre fin pour diverses raisons : décision des associés, réalisation de l’objet social, difficultés économiques, ou encore décision judiciaire. Lorsque cette fin intervient, certaines étapes sont incontournables : mettre un terme aux opérations en cours, recouvrer les créances,
Dissolution / Liquidation amiable Lire la suite »
Pourquoi mettre une société en sommeil ? Mettre une société en sommeil signifie suspendre temporairement son activité sans procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Il ne s’agit donc ni d’une dissolution ni d’une liquidation : la société existe toujours juridiquement, mais cesse provisoirement d’exercer son activité. Cette démarche est principalement
Mise en sommeil Lire la suite »
Effets et conséquences d’une perte de 50 % du capital social Lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, la loi impose des obligations strictes aux dirigeants, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA. Cette situation critique, prévue à l’article L.223-42 du Code de commerce pour
Comment protéger sa marque ? Que vous soyez en train de lancer votre activité ou déjà en place, effectuer un dépôt de marque vous garantit la propriété exclusive de celle-ci. Cette démarche vous met à l’abri d’une utilisation non autorisée par d’autres acteurs, notamment des concurrents. Il est également essentiel de veiller à protéger votre
Depot de Marque France et Europe | Protection de marque Lire la suite »
Le siège social (et son adresse) est un élément nécessaire lors de la création d’une société et de son immatriculation au RCS. Sous quelles conditions peut-on faire un transfert de Siège Social ? Le siège social constitue une donnée essentielle dès la création d’une société, puisqu’il doit être mentionné dans les statuts et figure obligatoirement
Transfert du Siège Social Lire la suite »
