Le code IDCC 9999 est le code fictif utilisé en déclaration sociale nominative (DSN) lorsqu’une entreprise n’est rattachée à aucune convention collective étendue. Instauré par l’arrêté du 25 juillet 2017 relatif au cahier technique DSN, il garantit la complétude de la rubrique S21.G00.40.017 même en l’absence de texte conventionnel applicable. Guide 2026 à jour.
Qu’est-ce que le code IDCC 9999 ?
L’IDCC (Identifiant de la Convention Collective) est un code à 4 chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective nationale ou de branche. La liste officielle est tenue par la Direction Générale du Travail et consultable sur Legifrance.
Le code 9999 est réservé à un cas précis : l’entreprise n’applique aucune convention collective étendue. Il signifie « sans convention collective ». Son usage est obligatoire en DSN dès lors qu’aucun texte de branche ne couvre l’activité principale de l’entreprise. Il ne s’agit pas d’une « convention 9999 » mais d’un marqueur administratif.
Quand utiliser le code 9999 en DSN ?
Le code 9999 doit être renseigné dans la rubrique S21.G00.40.017 « Code convention collective » de la DSN dans les situations suivantes :
- L’entreprise exerce une activité qui n’est rattachée à aucune convention collective étendue (aucun arrêté d’extension publié au JO)
- Le secteur est couvert par un accord de branche non étendu et l’employeur n’y est pas adhérent
- L’entreprise a un code NAF atypique ou exerce une activité émergente non encore encadrée (certaines activités numériques, de niche)
- Cas particulier : associations loi 1901 sans convention applicable, particuliers employeurs hors CCN salariés du particulier employeur (IDCC 2111), etc.
Attention : le code 9999 ne dispense pas d’appliquer le Code du travail. Les règles légales (SMIC, durée du travail, congés payés, préavis légal) restent intégralement applicables. Seules les dispositions conventionnelles plus favorables ne s’ajoutent pas.
Comment identifier sa convention collective avant de déclarer 9999 ?
Avant de conclure qu’aucune convention ne s’applique, il faut procéder à trois vérifications. Une erreur dans l’identification expose l’employeur à des rappels de salaire, primes et indemnités conventionnelles sur 3 ans (article L.3245-1 du Code du travail).
1. Identifier le code APE/NAF de l’entreprise
Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l’INSEE à partir de la nomenclature NAF rév. 2. Il se consulte sur l’Annuaire des entreprises via le SIRET. Le code APE n’est pas juridiquement opposable pour la convention collective mais constitue un indicateur de départ utile.
2. Vérifier l’activité réelle principale
C’est l’activité réelle principale de l’entreprise qui détermine la convention applicable, pas le code APE (Cass. soc., 4 novembre 2020, n°19-12.323). En cas de pluralité d’activités, l’activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés, ou à défaut, celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé.
3. Consulter les outils officiels
- Moteur de recherche Legifrance : legifrance.gouv.fr/liste/idcc — recherche par mot-clé ou numéro IDCC
- Service « Je ne connais pas ma convention collective » du ministère du Travail : saisie du SIRET
- Bulletin de paie : mention obligatoire depuis le décret n°2008-244 du 7 mars 2008 (article R.3243-1 du Code du travail)
- Contrat de travail et accord de branche le cas échéant
Conséquences de la déclaration 9999
Déclarer le code 9999 alors qu’une convention collective étendue est applicable constitue une erreur déclarative sanctionnée par :
- Pénalité forfaitaire DSN de 7,50 € par salarié et par mois d’erreur (article R.243-14 du Code de la sécurité sociale), plafonnée à 150 % du PMSS
- Rappels de salaire conventionnels sur 3 ans : salaires minima de branche, primes conventionnelles, indemnités de licenciement majorées
- Redressement URSSAF sur les cotisations de prévoyance ou retraite supplémentaire obligatoires dans la branche
- Affectation à un OPCO par défaut, et potentielle redirection des contributions formation
Mention 9999 sur le bulletin de paie
Lorsque l’entreprise n’applique aucune convention collective, la rubrique « Convention collective applicable » du bulletin de paie doit mentionner « Sans convention collective » ou « Néant ». La mention « IDCC 9999 » est acceptée mais le terme en clair est recommandé pour la lisibilité du salarié.
Questions fréquentes
Le code 9999 existe-t-il vraiment comme convention collective ?
Non. 9999 est un code technique DSN utilisé pour déclarer l’absence de convention collective étendue. Aucune « CCN 9999 » n’existe en tant que texte conventionnel.
Mon entreprise a un IDCC 9999, suis-je couvert par le Code du travail ?
Oui. Le Code du travail s’applique intégralement : SMIC, 35 heures, 5 semaines de congés payés, préavis légal, indemnités de licenciement légales. Seules les dispositions conventionnelles plus favorables ne s’ajoutent pas.
Comment trouver son code IDCC à partir du SIRET ?
Utiliser l’outil officiel du ministère du Travail « Je ne connais pas ma convention collective » ou consulter le bulletin de paie, le contrat de travail, ou l’Annuaire des conventions de Legifrance.
Qui décide de la convention collective applicable ?
L’activité réelle principale de l’entreprise détermine la convention, indépendamment du code APE (Cass. soc., 4 novembre 2020, n°19-12.323). C’est à l’employeur de procéder à cette analyse.
Peut-on changer volontairement de convention collective ?
Oui par accord collectif d’adhésion volontaire à une CCN non obligatoire (article L.2261-3 du Code du travail), après information-consultation du CSE. L’adhésion emporte application intégrale du texte.
Conclusion
Le code IDCC 9999 est un outil administratif DSN qui ne doit être utilisé qu’après vérification rigoureuse de l’absence de convention étendue applicable. En cas de doute, l’expertise d’un avocat en droit social ou d’un cabinet de paie évite des rappels de salaire pouvant porter sur 3 ans d’historique.
