Création de Société (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI)
Créer une société est une étape structurante dans le parcours d’un entrepreneur. Que ce soit pour lancer sa première activité ou étendre ses opérations via une nouvelle entité, cette phase mérite une réflexion approfondie.
Quelle forme de société créer ?
Dès le départ, une question cruciale se pose : quelle structure juridique choisir ? Ce choix influence de nombreux aspects de votre société, de son fonctionnement à sa fiscalité.
Les principales formes juridiques sont :
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
- SARL (Société à Responsabilité Limitée)
- SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
- SAS (Société par Actions Simplifiée)
- SA (Société Anonyme)
- SNC (Société en Nom Collectif)
- SCI (Société Civile Immobilière), souvent choisie pour les projets liés à l’immobilier
Le choix d’un statut juridique n’est pas purement administratif : il conditionne la fiscalité de la société, le statut du dirigeant, les modalités de répartition du capital, et les obligations sociales. C’est pourquoi une approche juridique, fiscale et sociale est indispensable.
Dirigeant de Société. Rôles et Responsabilités
Le profil du porteur de projet et les objectifs de la future entreprise jouent un rôle déterminant dans le choix du régime applicable au dirigeant.
Les fonctions varient en fonction de la forme sociale :
- Gérant d’une EURL
- Gérant d’une SARL
- Président d’une SASU
- Président d’une SAS
- Président d’une SA
- Gérant d’une SNC
- Gérant d’une SCI
Chaque fonction entraîne des implications spécifiques, tant en matière de fiscalité personnelle que de cotisations sociales. Il est donc essentiel de bien comprendre les conséquences liées à son statut de dirigeant.
Société Commerciales et Civiles : Capital social, Objet Social, Dénomination, Statuts, Comptes annuels, etc
Outre le choix de la structure, la constitution d’une société nécessite de traiter de nombreux paramètres :
- Qui peut devenir associé ou actionnaire ?
- Comment sera réparti le capital social ?
- Quel type de dirigeant nommer selon la forme choisie (gérant, président, directeur général) ?
- Quelles obligations et responsabilités pèsent sur le gérant d’une SARL ?
- Comment choisir et protéger une dénomination sociale (dépôt de marque nationale ou européenne) ?
- Où implanter le siège social, en tenant compte du Code de commerce ?
- Quel montant de capital social fixer et sous quelle forme effectuer les apports ?
- Quelle date retenir pour la clôture de l’exercice social ?
- Faut-il désigner un Commissaire aux Comptes ?
- Quelles conséquences en cas de non-approbation des comptes annuels ?
- Quel régime fiscal est le plus adapté et existe-t-il des leviers d’optimisation ?
- Quelles cotisations sociales pour les dirigeants ?
- Quelles stratégies pour optimiser la rémunération du dirigeant ?
- Comment transformer une SA en SAS ?
- En SCI, comment trancher entre imposition à l’IS ou à l’IR ?
- Quelles sont les formalités liées à l’approbation annuelle des comptes ?
Un point est commun à tous les modèles de société (SARL, SAS, EURL, SASU, SCI, …) : les Statuts de la société doivent être rédigés par un avocat
Quelle que soit la structure juridique retenue, les statuts sont la base contractuelle de la société. Ils définissent son organisation interne, les règles de gouvernance, les relations entre associés, et les conditions de fonctionnement.
Une erreur dans leur rédaction peut avoir des conséquences importantes : conflits internes, blocages juridiques, sanctions fiscales…
Faire rédiger les statuts par un avocat est une garantie de sécurité juridique. Cela permet d’assurer la conformité avec la législation en vigueur tout en tenant compte des objectifs du fondateur.