Le dépôt électronique d’une marque française coûte, selon le tarif INPI contrôlé le 14 juillet 2026, 190 € pour une classe de produits ou services, puis 40 € par classe supplémentaire. Le choix des classes et du libellé détermine l’étendue de la demande.
Avant le dépôt
- identifier le signe à protéger et son titulaire ;
- définir précisément les produits et services ;
- sélectionner les classes de la classification de Nice ;
- rechercher les droits antérieurs pertinents ;
- vérifier que le signe est disponible et distinctif.
Une recherche d’un nom identique dans une base ne garantit pas à elle seule l’absence de risque : des signes similaires ou d’autres droits antérieurs peuvent être opposés.
Déposer et suivre
Le déposant complète le formulaire en ligne, valide le libellé et règle les frais. Après le dépôt, la demande est publiée et peut faire l’objet d’observations ou d’une opposition. Il faut suivre les notifications et répondre dans les délais indiqués.
Durée de la protection
Une marque enregistrée est protégée pour dix ans à compter du dépôt et peut être renouvelée. L’enregistrement ne dispense pas de surveiller les nouveaux dépôts ni d’utiliser effectivement la marque.
Sources officielles
