Déposer une marque à l’INPI coûte 190 € pour une classe (dépôt électronique, e-Depot) en 2026, auxquels s’ajoutent 40 € par classe supplémentaire. La protection est valable 10 ans, renouvelable indéfiniment. Voici le guide complet des tarifs, des étapes et des délais pour protéger votre marque en France.
Tarifs INPI 2026 : le coût d’un dépôt de marque
| Opération | Tarif 2026 |
|---|---|
| Dépôt électronique (e-Depot) — 1 classe | 190 € |
| Classe supplémentaire (par classe additionnelle) | + 40 € |
| Dépôt papier — 1 classe | 290 € |
| Renouvellement électronique — 1 classe | 290 € |
| Renouvellement — classe supplémentaire | + 40 € |
Exemple : dépôt couvrant 3 classes = 190 € + (2 × 40 €) = 270 €.
Ces tarifs sont ceux de l’INPI pour une marque nationale française. Ils ne comprennent pas les honoraires d’un conseil en propriété industrielle si vous faites appel à un professionnel (comptez 500 à 2 000 € supplémentaires).
Les étapes du dépôt de marque à l’INPI
- Recherche d’antériorité (gratuite) : vérifiez sur inpi.fr que votre marque n’est pas déjà déposée dans les classes visées. Indispensable avant tout dépôt.
- Dépôt en ligne sur inpi.fr : remplissez le formulaire e-Depot, choisissez les classes de produits/services (classification de Nice), et réglez les frais.
- Publication au BOPI : la demande est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle dans un délai de 6 semaines. Un tiers peut alors former opposition pendant 2 mois.
- Enregistrement : en l’absence d’opposition, la marque est enregistrée et le titre délivré sous 4 à 6 mois après le dépôt.
Les 45 classes de la classification de Nice
La classification internationale de Nice regroupe les produits et services en 45 classes (34 pour les produits, 11 pour les services). Vous devez sélectionner les classes correspondant à votre activité. Exemples courants :
| Classe | Contenu |
|---|---|
| Classe 9 | Logiciels, applications, matériels informatiques |
| Classe 25 | Vêtements, chaussures, coiffures |
| Classe 35 | Publicité, gestion d’entreprise, commerce de détail |
| Classe 41 | Éducation, formation, divertissement |
| Classe 42 | Services scientifiques, informatiques, R&D |
| Classe 44 | Services médicaux, vétérinaires, hygiène |
Vous pouvez choisir autant de classes que nécessaire. Chaque classe coûte 40 € supplémentaires à partir de la deuxième.
Durée de protection et renouvellement
Une marque déposée à l’INPI est protégée pour 10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable indéfiniment tous les 10 ans. Le renouvellement doit être demandé dans les 6 mois précédant l’expiration (ou dans les 6 mois qui suivent, avec majoration). Tarif de renouvellement 2026 : 290 € pour une classe + 40 €/classe supplémentaire.
Marque nationale vs marque européenne vs marque internationale
| Protection | Organisme | Territoires couverts | Coût indicatif |
|---|---|---|---|
| Marque française | INPI | France uniquement | 190 € (1 classe) |
| Marque européenne (UE) | EUIPO (Alicante) | 27 pays UE | ~850 € (1 classe) |
| Marque internationale | OMPI (Madrid) | Pays membres choisis | Selon pays visés |
Pour une activité purement française, la marque INPI suffit. Pour une expansion en Europe, l’enregistrement EUIPO protège dans les 27 États membres en une seule démarche.
Questions fréquentes sur le dépôt de marque à l’INPI
Combien coûte le dépôt d’une marque à l’INPI en 2026 ?
Le dépôt électronique d’une marque auprès de l’INPI coûte 190 € pour une classe (e-Depot). Chaque classe supplémentaire est facturée 40 €. Le dépôt papier coûte 290 € (1 classe). Ces tarifs sont ceux de l’INPI et ne comprennent pas les honoraires d’un conseil en propriété industrielle.
Combien de temps prend l’enregistrement d’une marque à l’INPI ?
Le délai d’enregistrement est de 4 à 6 mois en l’absence d’opposition. La demande est publiée au BOPI 6 semaines après le dépôt. Un délai d’opposition de 2 mois s’ouvre ensuite avant l’enregistrement définitif.
Quelle est la durée de protection d’une marque INPI ?
La marque est protégée pendant 10 ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment. Le renouvellement coûte 290 € (1 classe) et doit être demandé dans les 6 mois précédant l’expiration.
Faut-il obligatoirement un avocat pour déposer une marque à l’INPI ?
Non. Le dépôt en ligne sur inpi.fr est accessible directement par le déposant, sans avocat ni conseil en propriété industrielle obligatoire. Un professionnel est cependant recommandé pour la recherche d’antériorité approfondie et la rédaction des libellés de classe, surtout si le risque de conflit avec une marque antérieure est élevé.
Qu’est-ce que la recherche d’antériorité INPI ?
La recherche d’antériorité consiste à vérifier qu’aucune marque identique ou similaire n’existe déjà dans les classes visées. Elle est gratuite sur la base Marques de l’INPI (inpi.fr). Une marque déposée malgré une antériorité peut faire l’objet d’opposition ou de nullité.
