Le Guichet unique permet de déclarer en ligne les principales formalités d’entreprise : création, modification, cessation, dépôt de comptes ou d’actes selon la situation. Il ne faut pas le confondre avec le service de dépôt d’une marque, qui relève de la propriété intellectuelle.
Choisir la bonne formalité
- création : immatriculation d’une entreprise individuelle ou d’une société ;
- modification : adresse, dirigeant, activité, dénomination ou autre donnée déclarée ;
- cessation : arrêt définitif de l’activité et formalités associées ;
- comptes et actes : dépôt lorsque la forme juridique et l’opération l’exigent.
Préparer le dossier
Les pièces varient selon la forme juridique et la formalité. Avant validation, contrôlez la cohérence entre le formulaire, les statuts, les justificatifs d’identité, l’adresse, l’activité et les décisions sociales. Le montant à payer dépend de la démarche et des organismes destinataires : il n’existe pas un tarif unique pour toutes les formalités.
Suivre et corriger
Le tableau de bord permet de suivre le dossier et les demandes de régularisation. Une anomalie doit être corrigée dans le délai indiqué. Conservez le récépissé, les pièces transmises et la preuve de paiement.
Sources officielles
- INPI — formalités d’entreprises
- Service-Public Entreprendre — Guichet des formalités des entreprises
