Une reconnaissance de dette formalise l’engagement d’un débiteur envers un créancier. Elle peut être rédigée sous signature privée ou établie par acte authentique. Le seuil de 1 500 € concerne l’obligation de disposer d’un écrit pour la preuve : il ne transforme pas, à lui seul, un document en garantie de paiement.
Mentions obligatoires
L’acte sous signature privée doit notamment indiquer la date, l’identité et l’adresse des parties, le montant prêté en chiffres et en lettres, la date d’exigibilité, le taux d’intérêt s’il est prévu et la signature du débiteur. En cas de différence entre les chiffres et les lettres, la somme écrite en toutes lettres est prise en compte selon les règles applicables.
Exemple de reconnaissance de dette manuscrite
Je soussigné(e), [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], reconnais devoir à [Prénom NOM du créancier], demeurant [adresse], la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en toutes lettres] euros), au titre de [prêt].
Je m’engage à rembourser cette somme au plus tard le [date]. Le prêt est [sans intérêts / assorti d’un intérêt de X % dans la limite du taux légalement applicable]. Fait à [ville], le [date]. Signature du débiteur : [signature].
Ce modèle est une trame à adapter. Ne laissez pas de champs entre crochets dans l’acte signé et conservez l’original jusqu’au remboursement complet.
À partir de quel montant un écrit est-il nécessaire ?
Entre particuliers, un écrit est exigé pour prouver un acte juridique portant sur une somme supérieure au seuil légal de 1 500 €. En dessous, les règles de preuve sont différentes. Ce seuil ne signifie pas que le prêt est automatiquement nul ou qu’un écrit est inutile.
Manuscrite ou tapée ?
Le document n’a pas à être entièrement manuscrit. Pour l’engagement unilatéral du débiteur, la signature et la mention manuscrite du montant en toutes lettres sont essentielles. Une rédaction imprimée peut donc être utilisée si les exigences de forme sont respectées.
Le notaire est-il obligatoire ?
Non, l’acte sous signature privée peut suffire. L’acte authentique apporte une force exécutoire : en cas d’impayé, le créancier peut engager les mesures d’exécution prévues sans obtenir au préalable un jugement constatant la dette.
Quel intérêt peut être prévu ?
Les parties peuvent prévoir un intérêt, dans les limites légales applicables. Vérifiez le taux de l’usure et les règles fiscales à la date du prêt ; à défaut, indiquez clairement que le prêt est sans intérêts.
Questions fréquentes
Le prêt doit-il être déclaré aux impôts ?
Selon le montant et la situation, une déclaration fiscale du prêt peut être obligatoire. Vérifiez la règle et le formulaire en vigueur auprès de l’administration fiscale ; ne confondez pas cette déclaration avec un enregistrement notarié ou avec une condition générale de validité entre les parties.
Que faire en cas de non-remboursement ?
La reconnaissance constitue un élément de preuve. Avec un acte sous signature privée, le créancier doit en principe obtenir un titre exécutoire avant une saisie. Un acte authentique dispose d’une force exécutoire propre.
Faut-il faire signer le créancier ?
La signature du débiteur est requise pour son engagement. Faire signer les deux parties est une précaution utile pour matérialiser l’accord et les conditions du prêt.
Source officielle : Service-Public.fr — Reconnaissance de dette entre particuliers.
