Pourquoi choisir la SAS pour créer son entreprise ?
La Société par Actions Simplifiée (SAS) s’est imposée ces dernières années comme le statut juridique préféré des créateurs d’entreprise en France. Flexible, moderne et bien adaptée à la croissance, elle représentait déjà plus de 60 % des nouvelles sociétés créées dès 2017 (source INSEE). Son succès repose notamment sur la souplesse de son fonctionnement et la liberté offerte aux associés pour organiser les statuts.
Parmi les éléments clés à déterminer lors de la création d’une SAS : le montant du capital social.
Y a-t-il un capital social minimum pour une SAS ou une SASU ?
Aujourd’hui, la loi ne fixe plus de montant minimal obligatoire pour constituer le capital social d’une SAS. Conformément à l’article L.227-1 du Code de commerce, il est seulement requis d’indiquer le capital dans les statuts. Il doit être supérieur à zéro, ce qui signifie qu’une SAS peut être créée avec un capital symbolique d’un euro.
Cette évolution est le fruit d’un assouplissement progressif des règles depuis la création de la SAS en 1994. À cette époque, le capital minimum s’élevait à 1,5 million de francs (environ 228 000 €). Ce seuil a été abaissé à 37 000 € par la loi du 12 juillet 1999, avant de disparaître totalement. Aujourd’hui, seule l’indication du montant en euros dans les statuts est obligatoire.
Existe-t-il un capital social maximum ?
Non. Aucune limite supérieure n’est imposée par la loi. Les associés sont libres de fixer le montant qui leur semble le plus adapté à leur projet et aux besoins de financement de la société.
Quels types d’apports permettent de constituer le capital d’une SAS ?
Les associés peuvent effectuer trois types d’apports :
- Les apports en numéraire : ce sont des sommes d’argent versées sur le compte bancaire de la société.
- Les apports en nature : il s’agit de biens matériels (véhicules, équipements…) ou immatériels (marques, logiciels, brevets…) apportés à la société. Ils nécessitent parfois une évaluation par un commissaire aux apports.
- Les apports en industrie : ils correspondent à des compétences ou un savoir-faire, mais ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du capital social.
Seuls les apports en numéraire et en nature participent à la constitution du capital social.
Comment libérer le capital social d’une SAS ?
La libération du capital correspond au versement effectif des apports promis.
- Pour les apports en numéraire : au moins 50 % doivent être versés dès la constitution de la société. Le solde peut être libéré dans un délai de cinq ans maximum, selon les conditions prévues dans les statuts.
- Pour les apports en nature : ils doivent être entièrement libérés dès la création de la société. Dans certains cas (brevets, biens immobiliers…), des formalités spécifiques sont nécessaires pour le transfert de propriété.
Quel montant de capital social choisir pour une SAS ?
Bien que la loi autorise la création d’une SAS avec seulement 1 euro, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de l’entreprise. En effet, les banques, partenaires et clients peuvent douter de la solidité financière d’une société au capital symbolique.
Voici quelques critères pour bien choisir le montant du capital :
- Besoins de financement : le capital doit couvrir les dépenses initiales (investissements, charges fixes…).
- Confiance des partenaires : un capital trop bas peut dissuader certains investisseurs ou clients.
- Responsabilité des dirigeants : en cas de difficultés financières, un capital insuffisant peut être considéré comme une faute de gestion
Il est donc recommandé d’adapter le capital au projet entrepreneurial, notamment en fonction du business plan.
En résumé
- Le capital minimum d’une SAS est de 1 euro.
- Aucun plafond légal n’est imposé.
- Les apports peuvent être en numéraire ou en nature (les apports en industrie ne comptent pas pour le capital).
- Il est essentiel d’adopter un capital cohérent avec les ambitions de l’entreprise et les attentes des partenaires.
Créer une SAS avec un capital réaliste, même modeste, est un levier de confiance auprès des tiers. La souplesse du régime permet aux entrepreneurs de s’adapter à leurs contraintes tout en préservant la solidité de leur structure.