L’article R145-35 du Code de commerce encadre la répartition des charges, travaux, impôts, taxes et redevances dans un bail commercial. Il énumère surtout les dépenses qui ne peuvent pas être imputées au locataire.
Les dépenses qui restent à la charge du bailleur
Le texte vise notamment les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil, ainsi que les honoraires liés à leur réalisation. Les travaux destinés à remédier à la vétusté ou à mettre le bien en conformité restent également à la charge du bailleur lorsqu’ils relèvent de ces grosses réparations.
Impôts, taxes et frais de gestion
Les impôts, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ne peuvent en principe pas être transférés au locataire. Le texte prévoit toutefois que la taxe foncière, ses taxes additionnelles et certains impôts ou redevances liés à l’usage du local ou à un service dont le locataire bénéficie peuvent être mis à sa charge. Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers ne sont pas imputables au locataire.
Ensemble immobilier
Dans un ensemble immobilier, le bailleur ne peut pas faire supporter à un locataire les charges, impôts, taxes, redevances ou travaux concernant des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires. La répartition doit être cohérente avec l’inventaire précis et limitatif prévu par le bail.
Vérification du bail
Il faut comparer chaque clause et chaque facture à la version en vigueur de l’article R145-35 du Code de commerce sur Légifrance. En cas de désaccord important, un professionnel du droit peut vérifier la clause et les justificatifs.
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