IMMOBILIER

Que veut dire SCI : Définition et cadre juridique de la Société Civile Immobilière SCI : Signification et caractéristiques distinctives La Société Civile Immobilière (SCI) est régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil et par les règles générales des sociétés (art. 1832 et suivants). Sa nature est civile : elle ne peut

Découvrez comment établir une servitude de passage pour un terrain enclavé. Guide pratique et juridique pour vos démarches.

Découvrez les motifs légitimes pour la résiliation d’un bail commercial par le bailleur et les implications juridiques associées.

Résumé rapide : L’essentiel à savoir L’argent de la vente est versé sur le compte de la SCI, il n’appartient pas directement aux associés et ne peut être librement retiré. La plus-value de vente en SCI doit être calculée et l’impôt correspondant acquitté avant toute distribution aux associés. Trois options principales existent : le remboursement

Découvrez vos droits en matière de visite des grands-parents et les recours possibles en cas de refus des parents.

Découvrez la protection des salariés contre le licenciement pendant le congé parental et les droits associés.

Déposer un permis de construire, c’est bien plus qu’une formalité administrative. Derrière chaque dossier se cache une mécanique précise, des délais à respecter et des pièces techniques qui peuvent faire la différence entre une acceptation rapide et un refus pour vice de forme. Un architecte DPLG peut transformer cette démarche en véritable atout pour votre

Vous en conviendrez, qu’il s’agisse d’une vente, d’une location ou d’une rénovation, tous les projets immobiliers sont accompagnés d’obligations réglementaires. Les diagnostics immobiliers en font partie. Malheureusement pour certains propriétaires, au vu des nombreux termes techniques, des obligations qui changent sans cesse et des délais à respecter, il n’est pas forcément évident d’y voir très