Plus de 300 000 salariés du secteur social et médico-social relevant des CHRS et de la CCN 66 sont aujourd’hui directement exposés à un risque majeur concernant leur couverture prévoyance. À quelques semaines de la fin d’année, la situation reste floue pour de nombreux établissements, tandis que les partenaires sociaux dénoncent le refus du patronat de se pencher sur l’échéance de l’accord prévoyance au 31 décembre 2025.
La prévoyance CCN 66 : des garanties essentielles menacées
Le régime de prévoyance conventionnel obligatoire couvre l’ensemble des salariés cadres et non-cadres des établissements CCN 66. Les garanties incluent le maintien de salaire en cas d’incapacité temporaire de travail, une rente en cas d’invalidité, et un capital décès pour protéger les proches. Pour les cadres, l’employeur doit obligatoirement financer minimum 1,5% de la Tranche A du salaire brut, soit environ 59 euros mensuels par salarié cadre.
Depuis le 1er janvier 2025, les partenaires sociaux ont renouvelé leur volonté de confier au groupement de coassurance APICIL Prévoyance/Intégrance l’assurance et la gestion du régime conventionnel. Cependant, la décision de Malakoff-Humanis de ne pas renouveler sa participation à la couverture mutualisée de prévoyance des salariés CHRS à compter du 1er janvier 2026 fragilise un dispositif mutualisé excédentaire en place depuis plus de 15 ans.
Que faire avant le 31 décembre 2025 si vous êtes employeur ?
Si votre établissement n’a pas encore sécurisé sa couverture prévoyance pour 2026, vous devez agir rapidement. Vérifiez auprès de votre organisme actuel si le contrat est automatiquement reconduit ou s’il nécessite un renouvellement explicite. L’avenant n°363 du 28 novembre 2023 stipule que l’accord prévoyance de la CCN 66 est valable jusqu’au 31 décembre 2025, et tout retard dans le renouvellement pourrait créer une rupture de couverture au 1er janvier 2026.
Les organismes recommandés pour 2025 sont APICIL Prévoyance et Intégrance. En cas de doute sur votre situation, contactez votre organisme assureur avant mi-décembre pour éviter toute interruption de garanties. Les salariés bénéficient également d’aides solidaires via le Haut Degré de Solidarité (HDS), incluant une aide de 1 500€ pour les aidants, les maladies redoutées, et les situations de handicap.
Négociations bloquées : quel avenir pour la prévoyance CCN 66 ?
Lors de la commission paritaire mixte du 25 novembre 2025, FO, SUD et la CGT ont relancé l’alerte sur la situation de la prévoyance, dénonçant qu’Axess refuse de se pencher sur l’échéance de l’accord au 31 décembre 2025. Les organisations syndicales réclament l’ouverture immédiate de négociations pour sécuriser le dispositif actuel, mais le patronat indique ne pas avoir de mandat pour négocier.
Cette incertitude s’inscrit dans le contexte plus large de la fusion CCN 66/CHRS prévue pour août 2026, elle-même paralysée par l’absence de garanties financières de l’État. En attendant, les salariés restent dans le flou quant à la pérennité de leurs garanties collectives pour l’année à venir.
Recours juridiques en cas de rupture de couverture
Si votre employeur ne respecte pas son obligation de maintenir une couverture prévoyance, vous disposez de recours. Pour les cadres, l’absence de prévoyance minimale (1,5% Tranche A) constitue un manquement aux obligations conventionnelles passible de poursuites aux Prud’hommes. Vous pouvez réclamer le paiement rétroactif des cotisations non versées et l’activation rétroactive des garanties.
Pour tous les salariés, en cas de sinistre survenu pendant une période sans couverture due à la négligence de l’employeur, celui-ci peut être tenu responsable des préjudices subis. Conservez tous les documents attestant de votre statut salarié et de l’absence de couverture prévoyance pour constituer votre dossier.
