La fusion des conventions collectives CCN 66 et CHRS revient sur la table des négociations en urgence. Gelées depuis plusieurs mois dans le cadre des discussions sur la convention collective unique étendue (CCUE) de la branche Bass, ces négociations reprennent avec un enjeu majeur : le financement d’une hausse salariale qui pourrait atteindre 5% pour certains établissements.
Un dossier rouvert en urgence après le blocage de la CCUE
Alors que les négociations salariales de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) piétinent faute de garanties financières de l’État, les partenaires sociaux ont décidé de rouvrir ce vieux dossier en urgence. L’arrêté du 5 août 2021 impose aux partenaires sociaux de négocier un accord d’harmonisation entre la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) et les accords CHRS (centres d’hébergement et de réinsertion sociale) dans un délai de cinq ans maximum. Les organisations syndicales Nexem, CFDT, CGT, FO et Sud prévoient de boucler leur négociation aux alentours du mois d’août 2026. Un premier projet d’accord est attendu début 2026, mais la question du financement reste entière.
Une hausse des salaires de 5% qui pose la question du financement
La fusion implique que les salariés des CHRS se verront appliquer la CCN 66 dans un délai maximal de 5 ans. Cela se traduira par une amélioration de leurs droits en matière de salaire et de complémentaire santé notamment. Selon les estimations des partenaires sociaux, cette harmonisation pourrait entraîner une hausse des rémunérations pouvant atteindre 5% pour certains établissements, avec une inflation qui complique encore davantage l’équation. Pour les employeurs, cette fusion représente un coût supplémentaire significatif à un moment où le secteur fait face à une crise d’attractivité sans précédent. Les organisations patronales réclament un engagement financier clair de l’État pour accompagner cette transition, sans quoi de nombreux établissements pourraient se retrouver en difficulté budgétaire.
Les syndicats divisés sur les garanties à obtenir
Les organisations syndicales affichent des positions contrastées sur ce dossier. La CFDT a signé l’accord de fusion, considérant qu’il s’agit d’une première étape vers une convention collective unique pour l’ensemble du secteur. De son côté, la CGT et Sud seraient favorables à une fusion mais uniquement si elle est assortie de garanties solides. Ces syndicats demandent à ce que l’ensemble des dispositions de la CCN 66 soient appliquées aux salariés des CHRS, sans nivellement par le bas. Force Ouvrière exprime une grande méfiance sur le projet, estimant qu’aucune des garanties demandées n’est aujourd’hui réunie dans une négociation à moyens constants. Dans un communiqué commun, CGT, FO et Sud ont demandé que les CCN 66 et accords CHRS continuent à se réunir indépendamment et à poursuivre leurs travaux en parallèle.
Quelles conséquences concrètes pour les établissements ?
Pour les directeurs d’établissements et les responsables RH, cette fusion impose une révision complète des politiques de rémunération et des budgets prévisionnels. Les gestionnaires devront anticiper une harmonisation des avantages sociaux, incluant les congés, les primes et les structures de rémunération. L’enjeu est également de préserver les acquis sociaux des salariés tout en maintenant l’équilibre financier des structures. Les établissements relevant actuellement des accords CHRS devront préparer leur transition vers la CCN 66 en anticipant les surcoûts liés à l’alignement des grilles salariales. Sans un financement public adapté, certains établissements pourraient être contraints de réduire leurs effectifs ou de geler leurs recrutements, aggravant ainsi la crise d’attractivité du secteur.
