Mise à jour au 14 juillet 2026. Cette page traite exclusivement du rattachement des accords CHRS à la Convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66, IDCC 413). Elle ne concerne pas la CCN 51.
Où en est le rattachement CHRS–CCN 66 ?
Un accord d’intégration des salariés relevant des accords CHRS dans le champ de la CCN 66 a été signé le 22 mai 2026 par Nexem, la CFDT et FO. Sud a indiqué ne pas exercer son droit d’opposition. L’entrée en application reste liée aux conditions juridiques de l’accord, notamment son agrément.
Le document d’information publié par la FNAS-FO en mai 2026 précise que le passage automatique au 8 août 2026 vise les associations adhérentes à Nexem. La situation d’un établissement non adhérent ne doit donc pas être déduite automatiquement : il faut vérifier son rattachement conventionnel et les textes applicables.
Ce que l’accord ne permet pas d’affirmer
Aucune source contrôlée pour cette mise à jour ne justifie une hausse générale et uniforme de 5 % pour tous les salariés ou tous les employeurs. Les conséquences dépendent du classement, de la reprise d’ancienneté, des garanties individuelles et du financement de chaque structure.
Points à vérifier sur un dossier individuel
- l’adhésion ou non de l’employeur à Nexem ;
- la classification et le coefficient retenus lors du passage ;
- la reprise de l’ancienneté et le maintien de la rémunération ;
- les congés, primes, garanties collectives et accords d’entreprise applicables ;
- la date d’effet réellement mentionnée par l’employeur.
Sources et vérifications
- Le Media Social — accord CHRS/CCN 66 signé en mai 2026
- FNAS-FO — passage des accords CHRS à la CCNT 66, mai 2026
- Légifrance — CCN 66, IDCC 413
