Une étape stratégique pour toute SAS
Dans le cadre de la création d’une SAS (Société par actions simplifiée), la rédaction des statuts est fondamentale puisque ce sont les statuts qui ont vocation à régir les rapports entre les actionnaires concernant la marche de la société et son devenir.
Ce sera en quelque sorte la loi applicable entre les associés.
Or, et contrairement à ce que l’on peut croire, la rédaction des statuts ne se résume aucunement à remplir un modèle standard compte tenu des nombreux pièges qui peuvent s’y nicher.
Une importance juridique capitale
Un des avantages du modèle de Sociétés par actions simplifiée, est que la loi et le Code de commerce — articles L.227-1 à L.227-20 et L.244-1 à L.244-4 — ainsi que les articles 1832 à 1844-17 du Code civil (cf. C. civ. art. 1834), permettent aux actionnaires de convenir des règles de fonctionnement spécifiques (quasiment du « sur-mesure ») :
- Règles de majorité aux assemblées générales,
- Nomination des dirigeants avec un mode d’entrée et de révocation choisi,
- Clauses d’agrément spécifiques,
- Clauses de sortie conjointe, forcée, etc.
Les droits et obligations des actionnaires d’une SAS peuvent donc être très différents d’une société à une autre.
Une connaissance juridique pointue indispensable
La rédaction du contenu des statuts de SAS est une phase essentielle de la constitution d’une société par actions simplifiée. Il est fondamental que le rédacteur des statuts ait une parfaite connaissance :
- Du droit des sociétés par actions,
- Des règles générales du Code civil relatives à la société,
- Des règles contractuelles applicables.
Cette expertise permet de vérifier la compatibilité juridique entre les attentes et les désirs des actionnaires, et le droit applicable tel qu’interprété par les tribunaux.
Attention aux règles impératives
Malgré la liberté contractuelle offerte par la SAS, certaines règles sont impératives :
- Droit pour tout associé de participer aux décisions collectives,
- Caractère absolu du droit de vote,
- Droit de défense et d’indemnisation en cas d’exclusion,
- Interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement,
- Nullité des pactes léonins,
- Nullité des stipulations purement potestatives,
- Nullité des délibérations prises en violation des droits de vote attachés aux actions.
Les statuts doivent traduire la volonté réelle des associés
Avant toute rédaction, il est indispensable que les actionnaires puissent exposer leur volonté commune et leurs désirs personnels à l’avocat rédacteur. Celui-ci pourra :
- Traduire ces volontés en dispositions juridiques valables,
- Proposer des clauses adaptées aux cas concrets,
- Anticiper les situations sensibles (blocages, cessions, conflits…).
Grâce à son expérience, l’avocat assure une rédaction sur mesure, cohérente et conforme aux objectifs des associés.
Anticiper l’évolution de la société
Une société doit pouvoir évoluer dans le temps, résister aux tensions, s’adapter aux changements (cession, décès, retrait…). C’est ce que permet une rédaction bien pensée des statuts.
En résumé
La rédaction des statuts d’une SAS est stratégique. Une analyse juridique, fiscale et sociale par un avocat est indispensable avant toute décision. C’est la clé pour faire les bons choix et éviter les erreurs aux conséquences potentiellement lourdes.