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La Convention de Trésorerie entre une société et ses filiales

La Convention de Trésorerie entre une société et ses filiales

La Convention de Trésorerie 

Par Maitre Sassi, avocat en droit des affaires, et en création de sociétés, à Paris  https://www.sassi-avocats.com/

La convention de trésorerie entre sociétés d'un même groupe (maison-mère et filiales) est un outil juridique - insuffisamment connu - très utile du droit des sociétés.


Pourquoi et quand mettre en place une convention de trésorerie ?

Il arrive souvent que la société mère passe avec chacune de ses filles des contrats par lesquels elle s’engage à leur fournir diverses prestations moyennant des redevances à l’instar de la gestion de trésorerie. 

Il est fréquent également que les excédents de trésoreries, dont peuvent disposer certaines sociétés d’un groupe, soient mis à la disposition d’autres sociétés du même groupe, pour de multiples raisons (également appelé cash pooling ou convention d'omnium).

Ces opérations sont réalisées soit directement soit par l’intermédiaire d’une société pivot - le plus souvent il s’agit la société mère - chargée de collecter, puis de redistribuer ou de placer les fonds disponibles. 

Outre une meilleure gestion financière du groupe, la convention de trésorerie (qui est un contrat) permet de mieux maîtriser certains risques juridiques et fiscaux. Il est a noter que ces opérations de trésorerie entre sociétés du même groupe peuvent échapper au monopole des banques et établissements financiers au sens de la loi du 24 janv 84 du code monétaire et financier. 

Ainsi une convention de trésorerie :

  • Permet d'écarter la responsabilité délictuelle des dirigeants en matière d'abus de majorité 
  • Permet d'éviter le risque pénal d'abus de biens sociaux pour les dirigeants 
  • Contribue efficacement à écarter la notion de confusion de patrimoine ou de direction de fait en cas de cessation de paiements de la filiale 
  • Est opposable pleinement à l'administration fiscale, qui ne peut invoquer la notion de distribution irrégulière dans le cadre des avances intragroupes.

C'est pourquoi il peut être intéressant et recommandé de mettre en place une convention de trésorerie entre holding ou société mère, et filiales du groupe. 


Comment rédiger une convention de trésorerie pour bénéficier au mieux de ses avantages ? 

Au plan formel, la convention de trésorerie qui doit bien sur être ecrite et signée par les parties concernées, et doit comporter un certain nombre de mentions. Ainsi :

  • Il est utile de prévoir un préambule dans les conventions de trésorerie qui permet de positionner la société mandataire dans le groupe, et de confirmer les entités concernées, les liens, modes de fonctionnement, durée, etc. et de rappeler la mission, en tant que mandatée, de la société pivot 
  • Il faut faire référence à l'article 511-7 du code monétaire et financier 
  • Il faut définir les conditions d'utilisation des fonds avancés à la société pivot 
  • Il faut définir la périodicité des remontées, ainsi que les conditions et la durée des remboursements 
  • Il convient enfin de fixer les modalités de rémunération des avances reçues et des prêts accordés.

Enfin il convient de rappeler que les prêts consentis par le pivot aux différents membres du groupe peuvent causer un redressement des services fiscaux sur le fondement de l’acte anormal de gestion. 

En conséquence il sera nécessaire de rémunérer ce prêt par l’affectation d’un taux d’intérêt. 

 

C'est pourquoi une analyse juridique et fiscale de votre projet par un professionnel du droit et de la gestion d'entreprise, spécialisé, s’impose avant toute prise de décision, cela pour faire de bon choix et éviter toute erreur et/ou effet défavorable.

Pour plus d'informations sur les conventions : 

 

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Auteur : Maitre Mabroiuk Sassi, Avocat en droit des sociétés à Paris, à tousvosactes.fr

2018ep

 

Publié le 02/09/2018

Commentaires

moueza
Bonjour,

Combien coûterait la rédaction d'une convention de trésorerie entre une holding et ses 4 filiales ?

Cordialement.
04 January 2019 à 16:50

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