La convention IRSA (Indemnisation et Recours des Sinistres Automobiles) est un accord entre assureurs automobiles français, géré par l’Association pour la Liquidation et l’Indemnisation des sinistres Automobiles (ALFA). Elle organise l’indemnisation directe des victimes d’accidents corporels et le recours entre assureurs, sans attendre les décisions judiciaires.
Qu’est-ce que la convention IRSA ?
La convention IRSA est née du besoin d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route impliquant des véhicules terrestres à moteur. Son principe fondamental est l’indemnisation directe : l’assureur de la victime l’indemnise directement, puis se rembourse auprès de l’assureur du responsable selon un barème forfaitaire.
Ce mécanisme évite à la victime de s’adresser à l’assureur adverse et accélère considérablement le règlement du sinistre.
Champ d’application de la convention IRSA
La convention IRSA s’applique aux sinistres automobiles corporels (blessés et tués) impliquant :
- Des véhicules terrestres à moteur assurés auprès d’un adhérent à la convention.
- Des accidents survenus en France métropolitaine et dans les DOM.
- Des sinistres dont le coût corporel est inférieur à un certain seuil (le recours s’applique aux sinistres entrant dans les barèmes IRSA).
La grande majorité des assureurs automobiles français sont adhérents à l’IRSA via l’ALFA.
Fonctionnement de la convention IRSA
Étape 1 : Indemnisation directe par l’assureur de la victime
L’assureur de la victime prend en charge l’indemnisation sans attendre que la responsabilité de l’autre conducteur soit établie judiciairement. La victime est indemnisée rapidement.
Étape 2 : Détermination des responsabilités
Les assureurs appliquent une grille de responsabilité codifiée (grille des barèmes IRSA / IDA) pour déterminer la part de responsabilité de chaque partie.
Étape 3 : Recours entre assureurs
L’assureur de la victime se retourne contre l’assureur du responsable selon le barème IRSA. Ce recours est forfaitaire : les montants de recours ne correspondent pas nécessairement aux montants réels d’indemnisation, mais à des forfaits négociés entre assureurs.
Barème IRSA 2026
Le barème IRSA fixe les montants de recours entre assureurs pour les dommages corporels. Il est révisé régulièrement par l’ALFA. Ces montants sont des forfaits de recours inter-assureurs, distincts des montants réellement versés à la victime (qui sont déterminés selon la nomenclature Dintilhac).
| Type de préjudice | Montant du recours IRSA (indicatif) |
|---|---|
| Décès | Barème ALFA révisé annuellement |
| Blessures graves (IPP ≥ 10 %) | Calcul au réel ou forfait selon les cas |
| Blessures légères (ITT) | Forfait par jour d’ITT selon le barème |
| Frais médicaux | Remboursement sur justificatifs |
Les montants précis du barème IRSA sont réservés aux assureurs adhérents à l’ALFA et ne sont pas publics.
Convention IRSA et victime : ce qu’il faut savoir
- La convention IRSA concerne les relations entre assureurs, pas directement la victime.
- La victime est indemnisée par son propre assureur (ou par l’assureur adverse selon les cas), selon la loi Badinter (loi n°85-677 du 5 juillet 1985) qui régit l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
- Si la victime estime l’indemnisation insuffisante, elle peut contester l’offre d’indemnisation et saisir le médiateur de l’assurance ou le tribunal judiciaire.
Questions fréquentes sur la convention IRSA
Qu’est-ce que la convention IRSA ?
La convention IRSA est un accord entre assureurs automobiles français géré par l’ALFA. Elle organise l’indemnisation directe des victimes d’accidents et le recours forfaitaire entre assureurs, pour accélérer le règlement des sinistres corporels.
La convention IRSA s’applique-t-elle à tous les accidents de la route ?
Elle s’applique aux sinistres impliquant des véhicules assurés auprès d’un assureur adhérent à l’ALFA, survenus en France. La quasi-totalité des assureurs automobiles français sont adhérents.
Quel est le lien entre l’IRSA et la loi Badinter ?
La loi Badinter (1985) régit l’obligation d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. L’IRSA est une convention entre assureurs qui organise pratiquement cette indemnisation et le recours inter-assureurs, dans le cadre posé par la loi Badinter.
Peut-on contester une indemnisation accordée dans le cadre de l’IRSA ?
Oui. La victime peut toujours contester l’offre d’indemnisation de son assureur, même si celle-ci a été calculée dans le cadre de l’IRSA. Les recours possibles : contre-expertise médicale, médiation de l’assurance, saisine du tribunal judiciaire.
