Procédures de Cession des Parts Sociales et Cession d’Actions
Dans le cadre d’une SARL, d’une SCI, ou d’une SAS/SASU, la transmission de titres – qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions – constitue une véritable opération de cession soumise à un formalisme juridique strict.
Qu’il s’agisse de vendre des parts à un tiers ou à un associé, ou de transférer des actions, des règles précises doivent être respectées pour assurer la validité et l’opposabilité de la cession, tant vis-à-vis des autres associés que des tiers.
Cession de parts sociales
La cession de parts sociales concerne principalement les sociétés comme la SARL ou la SCI. Elle implique le transfert de propriété des parts d’un associé à un tiers ou à un autre associé. Cette opération nécessite souvent l’accord préalable des autres associés, ce qu’on appelle la procédure d’agrément.
Pour être valable juridiquement, la cession doit être formalisée par un acte écrit, suivi d’un enregistrement fiscal et de la mise à jour des statuts si nécessaire. Des formalités doivent ensuite être accomplies auprès du greffe pour que le changement soit opposable aux tiers.
Cession d’actions
La cession d’actions intervient notamment dans les SAS ou SASU, sociétés dans lesquelles la liberté contractuelle est plus large. En principe, les actions peuvent être cédées librement, sauf si les statuts prévoient un droit de préemption ou une procédure d’agrément.
La cession d’actions, tout comme celle de parts sociales, doit faire l’objet d’un acte écrit et d’un enregistrement fiscal. L’opération n’entraîne pas de modification statutaire, mais elle doit être mentionnée dans le registre des mouvements de titres.