Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise en France sont centralisées sur la plateforme e-procédures INPI (procedures.inpi.fr). Création, modification, cessation, dépôt de marque ou de brevet : ce guichet unique remplace l’ancien CFE. Voici le guide complet pour s’y retrouver en 2026.
Accéder à la plateforme e-procédures INPI
Se connecter : FranceConnect, FranceConnect+ ou INPI Connect
Rendez-vous sur procedures.inpi.fr. Trois modes de connexion :
| Méthode | Niveau | Usage recommandé |
|---|---|---|
| FranceConnect | Standard | Consultations, modifications simples |
| FranceConnect+ | Renforcé (identité vérifiée) | Création d’entreprise, dépôt de marque, signature électronique |
| INPI Connect | Standard | Compte e-mail + mot de passe dédié INPI |
Une fois connecté, votre tableau de bord liste tous vos dossiers (en cours, validés, rejetés). Les notifications e-mail ne sont pas systématiques — consultez régulièrement votre espace.
Les formalités disponibles sur le guichet unique INPI
Formalités d’entreprise
- Création : micro-entrepreneur, EURL, SARL, SAS, SCI — gratuit dans la plupart des cas
- Modification : changement d’adresse, dénomination sociale, objet social, représentant légal
- Cessation d’activité : radiation simplifiée
- Dépôt de comptes annuels : obligatoire chaque année pour les sociétés commerciales
Propriété intellectuelle
- Marques : dépôt, gestion, renouvellement, extension internationale
- Brevets : dépôt, suivi, paiements de taxes, procédures d’opposition
- Dessins et modèles : via portail dédié
- e-Sceaux : preuve d’antériorité de création
Créer son entreprise via les e-procédures INPI : étapes par statut
Micro-entrepreneur / auto-entrepreneur
- Connectez-vous sur procedures.inpi.fr avec FranceConnect ou INPI Connect
- Cliquez sur « Déposer une formalité » → « Création » → « Micro-entrepreneur »
- Renseignez : activité, adresse du siège, date de démarrage
- Choisissez le régime fiscal (versement libératoire ou non)
- Joignez une pièce d’identité et un justificatif de domicile
- Validez — pas de signature électronique requise pour ce statut
Délais : SIRET reçu en ~15 jours ouvrés. L’affiliation à l’URSSAF prend 4 à 10 semaines supplémentaires.
SARL / SAS / EURL
- Connectez-vous avec FranceConnect+ (signature électronique nécessaire)
- Cliquez sur « Déposer une formalité » → « Création » → votre forme juridique
- Renseignez : activité, siège, options fiscales, associés/actionnaires
- Joignez : pièce d’identité, justificatif de domicile, statuts signés, attestation de dépôt de capital
- Signez électroniquement et soumettez
Attention : une fois soumis, le dossier est verrouillé. Vérifiez la cohérence avant validation pour éviter un rejet. La publication au BODACC coûte ~193 € pour les sociétés.
Délais : SIREN/SIRET sous 24 à 72h si dossier complet.
Déposer une marque via les e-procédures INPI
Procédure en 4 étapes
- Recherche d’antériorité : vérifiez sur la base INPI que votre marque n’est pas déjà déposée (gratuit pour la recherche identique)
- Identification du déposant : personne physique ou morale
- Choix des classes Nice : sélectionnez parmi les 45 classes disponibles
- Dépôt guidé : formulaire pas à pas, paiement par carte bancaire
Tarifs dépôt de marque 2026
| Classes déposées | Coût (voie électronique) |
|---|---|
| 1 classe | 190 € |
| 2 classes | 230 € (190 + 40) |
| 3 classes | 270 € (190 + 40 + 40) |
| Classe supplémentaire | + 40 € par classe |
| Renouvellement (1 classe) | 290 € (+ 40 €/classe sup.) |
Après dépôt : publication au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) → délai d’opposition de 2 mois → certificat d’enregistrement valable 10 ans (renouvelable).
Suivi et correction d’un dossier INPI
Depuis votre tableau de bord, chaque dossier affiche son état : en attente, en cours d’instruction, validé, rejeté, en attente de compléments.
Erreurs fréquentes à éviter
- Pièces justificatives illisibles ou expirées
- Incohérence entre les données des statuts et le formulaire INPI
- Classes Nice mal sélectionnées pour un dépôt de marque
- Signature électronique absente (FranceConnect+ requis)
- BODACC non anticipé (coût ~193 €, obligatoire pour les sociétés)
En cas de rejet : vous recevez un motif détaillé et pouvez corriger le dossier sans repartir de zéro pour les formalités d’entreprise. Pour les marques, un rejet peut nécessiter un nouveau dépôt avec paiement.
Questions fréquentes sur les e-procédures INPI
Comment accéder à la plateforme e-procédures INPI ?
Rendez-vous sur procedures.inpi.fr et connectez-vous via FranceConnect+, FranceConnect ou INPI Connect. FranceConnect+ est recommandé pour les démarches importantes (création de société, dépôt de marque) car il permet la signature électronique.
Comment créer une micro-entreprise sur le guichet unique INPI ?
Sur procedures.inpi.fr, cliquez sur « Créer » → « Micro-entrepreneur », renseignez votre activité, adresse, date de démarrage et options fiscales, puis joignez pièce d’identité et justificatif de domicile. Le SIRET arrive en ~15 jours, l’affiliation URSSAF en 4 à 10 semaines.
Combien coûte un dépôt de marque à l’INPI en 2026 ?
190 € pour 1 classe Nice en dépôt électronique, puis 40 € par classe supplémentaire. Pour 3 classes : 270 €. La création d’entreprise est gratuite pour la plupart des structures (hors BODACC ~193 € pour les sociétés).
Quels sont les délais de traitement sur le guichet unique INPI ?
Micro-entrepreneur : SIRET en ~15 jours. SARL/SAS : SIREN sous 24-72h si dossier complet. Dépôt de marque : publication au BOPI sous ~6 semaines après le dépôt.
Que faire si son dossier INPI est rejeté ?
Un motif de rejet détaillé vous est transmis. Pour les formalités d’entreprise, vous pouvez corriger et renvoyer le dossier sans repartir de zéro. Pour un dépôt de marque rejeté, un nouveau dépôt complet est nécessaire (avec paiement).
Quelle différence entre procedures.inpi.fr et l’ancien guichet unique CFE ?
Depuis le 1er janvier 2023, le portail e-procédures INPI (procedures.inpi.fr) remplace tous les anciens CFE (Centre de Formalités des Entreprises). C’est désormais le seul point d’entrée obligatoire pour toutes les formalités d’entreprise en France.
