Effets et conséquences d’une perte de 50 % du capital social Lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, la loi impose des obligations strictes aux dirigeants, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA. Cette situation critique, prévue à l’article L.223-42 du Code de commerce pour […]
Comment protéger sa marque ? Que vous soyez en train de lancer votre activité ou déjà en place, effectuer un dépôt de marque vous garantit la propriété exclusive de celle-ci. Cette démarche vous met à l’abri d’une utilisation non autorisée par d’autres acteurs, notamment des concurrents. Il est également essentiel de veiller à protéger votre
Depot de Marque France et Europe | Protection de marque Lire la suite »
Le siège social (et son adresse) est un élément nécessaire lors de la création d’une société et de son immatriculation au RCS. Sous quelles conditions peut-on faire un transfert de Siège Social ? Le siège social constitue une donnée essentielle dès la création d’une société, puisqu’il doit être mentionné dans les statuts et figure obligatoirement
Transfert du Siège Social Lire la suite »
