Effets et conséquences d’une perte de 50 % du capital social
Lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, la loi impose des obligations strictes aux dirigeants, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA. Cette situation critique, prévue à l’article L.223-42 du Code de commerce pour les SARL et L.225-248 pour les SA, nécessite une réaction rapide.
Consultation des associés
Dès que les comptes annuels font apparaître une perte supérieure à 50 % du capital social, les dirigeants doivent impérativement convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois suivant l’approbation de ces comptes.
L’objectif de cette assemblée est de décider s’il convient de dissoudre la société de manière anticipée ou au contraire de poursuivre son activité malgré les pertes.
Cette décision doit être clairement formalisée dans un procès-verbal, qui sera ensuite déposé au greffe avec l’ensemble des pièces justificatives.
Conséquences en l’absence de réaction
Si cette consultation des associés n’est pas réalisée dans les délais, toute personne ayant un intérêt (associé, créancier, tiers, etc.) peut saisir le tribunal de commerce pour demander la dissolution de la société.
Le juge peut alors décider de dissoudre la société ou, s’il estime qu’une régularisation est possible, accorder un délai de six mois maximum pour rétablir la situation.
Cette carence dans la gestion peut également engager la responsabilité des dirigeants, notamment en cas de préjudice pour les tiers.