Le siège social (et son adresse) est un élément nécessaire lors de la création d’une société et de son immatriculation au RCS. Sous quelles conditions peut-on faire un transfert de Siège Social ?
Le siège social constitue une donnée essentielle dès la création d’une société, puisqu’il doit être mentionné dans les statuts et figure obligatoirement lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toutefois, il est fréquent que les associés souhaitent modifier cette adresse par la suite, pour diverses raisons liées à l’activité ou à la stratégie de l’entreprise.
Les conditions du changement de Siège Social
L’adresse du siège social étant inscrite dans les statuts, toute modification nécessite une décision préalable des organes compétents de la société. Cette décision doit être suivie d’une modification statutaire adaptée, conformément aux règles prévues par les statuts et par la loi.
Par ailleurs, il est important de vérifier les contrats de travail des salariés : en effet, si le transfert modifie un élément substantiel du contrat, un accord des salariés peut être requis.
Le transfert de siège social peut se faire en France métropolitaine, dans les départements et territoires d’outre-mer, ou même à l’étranger, sous réserve de respecter les procédures spécifiques à chaque cas.
Comment réussir le changement du siège social
Il est essentiel que la société puisse justifier légalement de son siège social, que ce soit par un contrat de domiciliation ou un contrat de bail, commercial ou non.
S’agissant de l’implantation du siège dans un local d’habitation, cette possibilité est réservée au domicile personnel du gérant ou du président.