Une convention de mise à disposition organise le prêt temporaire d’un salarié entre une entreprise prêteuse et une entreprise utilisatrice. Pour un prêt de main-d’œuvre entre entreprises, il faut distinguer l’accord du salarié, l’avenant à son contrat de travail et la convention signée entre les deux entreprises. Cette page traite de la mise à disposition de personnel ; elle ne fournit pas un modèle pour un local, du matériel ou un bail.
Que couvre une convention de mise à disposition ?
La fiche officielle Prêt de main-d’œuvre entre entreprises décrit l’opération par laquelle un salarié travaille temporairement dans une entreprise utilisatrice tout en restant lié à l’entreprise prêteuse. La convention de mise à disposition encadre les rapports entre les entreprises. Elle ne remplace pas l’accord écrit du salarié ni l’avenant requis dans le cas général.
Quels documents faut-il préparer ?
Le dossier ne se limite pas à un seul « contrat de mise à disposition ». Selon Service Public, l’accord du salarié est formalisé dans un avenant à son contrat de travail dans le cas général. Cet avenant précise notamment les tâches confiées, les horaires, le lieu de travail, les caractéristiques particulières du poste et, lorsqu’elle est prévue, la période probatoire.
- Accord du salarié : il doit être obtenu avant la mise à disposition.
- Avenant au contrat : il décrit les conditions de travail auprès de l’entreprise utilisatrice.
- Convention entre entreprises : elle fixe la durée, l’identité et la qualification du salarié ainsi que le mode de détermination des sommes facturées.
Que doit contenir la convention entre les entreprises ?
La source officielle mentionne au minimum la durée de la mise à disposition, l’identité et la qualification du salarié, ainsi que le mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels facturés. Les missions, le lieu, les interlocuteurs, les règles de sécurité, le suivi du temps et les modalités de fin peuvent aussi être précisés pour rendre l’exécution vérifiable, sans contredire les documents obligatoires.
Comment encadrer la facturation ?
Le prêt de main-d’œuvre entre entreprises est en principe présenté par Service Public comme une opération à but non lucratif, sous réserve des cas particuliers autorisés. Il ne faut donc pas ajouter automatiquement une marge commerciale à un remboursement de coûts ni transposer une règle issue de l’intérim. Le mode de calcul doit être écrit et rapproché des salaires, charges sociales et frais professionnels concernés.
Des dispositifs particuliers existent, notamment pour certaines mises à disposition auprès d’une jeune entreprise, d’une PME ou d’une structure d’intérêt général. Leur régime ne doit pas être appliqué sans vérifier les conditions indiquées dans la fiche officielle.
Qui reste l’employeur du salarié ?
L’entreprise prêteuse reste l’employeur pendant l’opération. L’entreprise utilisatrice accueille le salarié et organise concrètement l’activité prévue. Pour éviter les zones grises, la convention et l’avenant doivent répartir clairement les consignes opérationnelles, le suivi du temps, la prévention des risques, la gestion d’une absence et le signalement d’un incident.
Le salarié peut-il refuser ?
La mise à disposition nécessite son accord. Service Public précise aussi les conséquences attachées à un refus selon le régime concerné. Une entreprise ne doit donc pas présenter le prêt comme une simple décision logistique opposable sans formalité. En cas de situation particulière, il faut vérifier la convention collective, le contrat de travail et le régime exact du prêt.
Checklist avant signature
- Identifier l’entreprise prêteuse, l’entreprise utilisatrice et le salarié concerné.
- Définir la durée, la finalité, les missions et le lieu.
- Recueillir l’accord du salarié et préparer l’avenant approprié.
- Décrire les horaires, le poste et les conditions de travail.
- Écrire le mode de détermination des salaires, charges et frais facturés.
- Vérifier le caractère non lucratif ou le fondement précis d’une exception.
- Contrôler les obligations d’information ou de consultation applicables dans l’entreprise.
- Prévoir la fin de la mise à disposition et le retour dans l’entreprise prêteuse.
Questions fréquentes
Convention et avenant sont-ils le même document ?
Non. La convention organise le prêt entre les entreprises ; l’avenant formalise les conditions concernant le contrat de travail du salarié dans le cas général.
Peut-on utiliser cette page pour mettre un local à disposition ?
Non. Une mise à disposition de locaux soulève d’autres questions contractuelles. Le régime du prêt de main-d’œuvre ne doit pas être copié sur un local.
Une convention suffit-elle sans accord du salarié ?
Non. La fiche officielle exige l’accord du salarié selon les modalités applicables au dispositif.
Peut-on facturer librement la prestation ?
Non. Il faut vérifier le principe non lucratif, le mode de détermination des coûts et l’existence éventuelle d’un régime dérogatoire.
