Actualités juridiques

    L’exercice social correspond à une période d’activité de la société qui permet d’établir les documents comptables obligatoires (bilan et compte de résultat), et de déclarer le montant du résultat au travers la liasse fiscale.   D’une façon générale, la durée de l’exercice comptable est de 12 mois qui peut, ou non, coïncider avec l’année civile.   La majorité des sociétés clôture ses comptes...

Quelles sont les formalités Juridiques pour le transfert du Siege Social ? :
Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   Le siège social  d’une société est l’équivalent du domicile pour une personne physique. D’une façon générale, c’est au siège social que se trouve la direction effective de la société, c’est à dire les organes de direction de la société. C’est donc au siège social...

Dénomination sociale d'une société: Généralités :
Par Me SASSI, avocat en création de Sociétés, et en droit des affaires, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr    Comme pour les personnes physiques, les sociétés ont un nom qui est leur dénomination sociale. D'une façon générale, la dénomination sociale est la désignation donnée à la société et se trouve souvent en rapport avec la nature de son...

Création de société : Bien choisir le montant du capital social de votre société (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, etc.) Par Me Sassi, avocat en création de sociétés, et en droit des affaires, à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr), votre partentaire pour créer votre société en quelques jours au meilleur prix !   Le capital social d’une société est composé des apports réalisés en numéraires ou en nature par les associés d’une...

Quels sont les délais de création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée)imitée) Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   :
L’immatriculation de votre société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés constitue le point de départ officiel de l’activité de votre entreprise. :
Le délai entre le souhait de créer votre...

Création de société : Quelles sont les principales différences entre la SARL et la SAS ? (société à responsabilité limitée (#SARL) et société par actions simplifiée (#SAS) Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris (https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr)   La société à responsabilité limitée (SARL) est une société dont le capital est divisé en parts sociales réparties...