Actualités juridiques

Société Civile Immobilière - Qui est le Gérant de la SCI ?  :
Par Me SASSI, avocat en création de SCI, et en droit des affaires, à Paris
https://www.sassi-avocats.com/
Une SCI (Société civile immobilière) est un type de société très répandue pour la constitution d’un patrimoine immobilier - par voie d’apport et/ou d'acquisition – et également pour la gestion de ce patrimoine, - en vue par exemple de se partager les bénéfices-,  cf...

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’approbation des comptes annuels :? :
Par Me Sassi, avocat, approbation de comptes annuels,droit des affaires et rédaction d’actes juridiques à Paris https://www.sassi-avocats.com/ Pourquoi déposer les comptes annuels d'une société  :
Pour différentes raisons, que ce soit l’information des associés, des tiers et/ou des administrations fiscales et sociales, quasiment toutes les sociétés commerciales sont tenues de procéder,...

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Qui Sont les Gérants Minoritaires et Majoritaires ? Informations générales, Pouvoir, Rémuneration, ... :
Par Me SASSI, avocat en droit des affaires et rédaction d’actes juridiques à Paris
https://www.sassi-avocats.com/ Qui est le gérant d'une SARL ? :
Le gérant d’une SARL est nommé par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur, sachant qu’il n’y a pas de différence selon que le gérant est statutaire ou désigné...

Quelles sont les formalités nécessaires pour immatriculer une société 
(SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) :
Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/ Toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ainsi que les personnes morales sont tenues d'être enregistrées sur le registre du commerce et des sociétés (art L123-1et suivant).  Cette immatriculation d’une société,...

Exercice Social : Modifications et Formalités au Tribunal de commerce :
Par Me SASSI, avocat – Approbation de comptes annuels et secrétariat juridique, Avocat en droit des sociétés à Paris https://www.sassi-avocats.com/   Exercice Social : Quel alignement sur l'année civile ? :
L’exercice social, pour une SARL, EURL, SAS, SASU, SA, etc., correspond à une période d’activité de la société qui permet d’établir les documents comptables obligatoires (bilan...

SARL – Dans quel cas faut-il obligatoirement désigner un commissaire aux comptes (CAC) ? :
Par Me Sassi, avocat en création d'entreprise et en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/  
En principe, les SARL (Société à responsabilité limitée) ne sont pas obligatoirement tenues de procéder à la nomination de Commissaires aux Comptes (CAC), contrairement aux SA (Société Anonyme) et à certaines SAS (Société par actions simplifiée),...

L’Approbation des Comptes Annuels dans les SARL :
Par Me SASSI, avocat – Approbation de comptes annuels et secrétariat juridique -, avocat en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/ Les SARL (Société à responsabilité limitée), comme d’autres formes de société, les SAS (Société par actions simplifiée) par exemple, doivent tenir tout au long de l’année tenir une comptabilité à jour afin d’être en mesure...

Créer une SARL ou SAS -  pourquoi est-il déconseillé de faire 50 - 50 ? :
Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/ D’une façon générale, et dans le cadre du fonctionnement des sociétés (SARL, SAS, SA, etc.), chaque associé dispose d’un pouvoir plus ou moins grand selon la part du capital social qu’il détient dans la société. Pour différentes raisons, et notamment pour des questions d’amitiés, il...

Quelles sont les formalités nécessaires pour immatriculer une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) :
Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/ Toutes les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ainsi que les personnes morales sont tenues d'être enregistrées sur le registre du commerce et des sociétés (art L123-1et suivant).  Cette immatriculation d’une société,...

Création d'une SCI:  10 Raisons de Créer une SCI :
Par Me SASSI, avocat en création de SCI, et en droit des affaires, à Paris
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Pourquoi créer une SCI ? Une société civile immobilière (SCI) est un type de société très répandue pour constituer un patrimoine immobilier par voie d’acquisition ou d’apport, et pour la gestion de ce patrimoine immobilier, que ce soit à titre lucratif ou non (cf articles 1832. et suivants,...