Actualités juridiques

POURQUOI CRÉER UNE SAS ? :
Par Me SASSI, avocat en création de SAS, et en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/   Création d'une SAS. Quelles sont les caractéristiques de la SAS (Société par actions simplifiée)  :
Le régime juridique de la Société par actions simplifiée (SAS et SASU) est fixé par les articles  L227-1 à  L 227-20 et  L 244-1 à  L 244-4. du code de commerce, les...

  SARL – Qu'est-ce qu'une convention Interdite Par Me Sassi, avocat en droit des affaires, et création et gestion de sociétés, à Paris https://www.sassi-avocats.com/     Quelles sont les conventions interdites aux dirigeants de SARL ? Une société à responsabilité limitée (SARL) peut conclure, sur le plan des principes, tous les types de conventions (commerciales, financières, etc.) tant que ces conventions ne sont pas illicites ou illégales.  Ainsi, et...

  Les Conventions Règlementées dans les SARL, les SAS, et les SA Par Me Sassi, avocat en droit des affaires, et en création et gestion de sociétés, à Paris https://www.sassi-avocats.com/   Il est fréquent que les sociétés (SARL, SAS, etc.) entretiennent des relations commerciales et/ou financières avec leurs dirigeants et/ou certains associés ou actionnaires. Même si par définition, ce type de relations commerciales ou financières n’est pas interdit, il...

SARL - Transfert du siège social :
Par Me Sassi, avocat en droit des affaires, et création et gestion de sociétés, à Paris https://www.sassi-avocats.com/ Comme toutes les sociétés la SARL (Société à responsabilité limitée) doit mentionner son siège social dans tous les actes au moment de son immatriculation.  C’est en réalité l’adresse que la société définit dans ses statuts, mais aussi le lieu de direction effective et de...

Comment procéder à un changement de gérant de SARL Par Me Sassi, avocat en création de sociétés, et en droit des affaires, à Paris https://www.sassi-avocats.com/ Dans les SARL (société à responsabilité limitée – article L.223-18du code de commerce), le gérant est nommé : ·     Dans les statuts lors de la constitution de la société ·     Dans le cadre d’une assemblée...

SARL – Les inconvénients d’un capital social trop faible Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires, à Paris https://www.sassi-avocats.com/   Les SARL (Société à responsabilité limitée) et les EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peuvent être constituées avec un capital social très faible. Sur le plan des principes, les associés fondateurs d'une SARL ou d'une EURL peuvent ainsi librement...

Création SAS – Quel est le montant du capital social ? Par Me Sassi, avocat en création de sociétés, et en droit des affaires, à Paris https://www.sassi-avocats.com/     Au fil des années, le législateur a progressivement réduit le montant minimal du capital social des SAS (Société par actions simplifiée), notamment lors de leur constitution. En effet, lors de l’instauration des SAS (loi numéro 94-1du 3 janvier 1994), le montant minimum du capital social devait...

La Nomination des Gérants dans une SARL Par Me Sassi, avocat création de sociétés et en droit des affaires à Paris https://www.sassi-avocats.com/     Toutes les sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU, SA) ont nécessairement un ou plusieurs dirigeants et les SARL ne dérogent, pas à la règle. Une SARL (Société à responsabilité limitée) a donc obligatoirement un ou plusieurs gérants. A cet égard, l’article L.223-18 du Code de...

Protéger la dénomination sociale d’une société
(SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SNC, etc.) :
Par Me Sassi, avocat en droit des affaires et en rédaction d’actes juridiques de sociétés, à Paris  https://www.sassi-avocats.com/
Lors de la création d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI etc.), plusieurs questions se posent et notamment le choix de la dénomination sociale.  La dénomination sociale permet d’identifier une société en tant...

  Statuts de SAS – Un potentiel à exploiter ! :
Par Me Sassi, avocat en création de sociétés et en droit des affaires à Paris ( https://www.sassi-avocats.com/ Par définition, une société, que ce soit une SAS (Société par actions simplifiée), une SARL (Société à responsabilité limitée) ou une SCI (Société civile immobilière) ne peut exister parce que des statuts ont été négociés entre les associés,...