Les conventions collectives 66 et 51 sont les deux principales conventions du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif en France. Elles couvrent plus de 750 000 salariés ensemble mais s’appliquent à des établissements différents : la CCN 66 (IDCC 413) pour les établissements pour personnes inadaptées et handicapées, la CCN 51 (IDCC 2264) pour les établissements sanitaires à but non lucratif (hôpitaux privés, cliniques FEHAP, EHPAD associatifs). Cet article compare leur champ d’application, leurs grilles salariales 2026, leurs primes et leurs congés.
Champ d’application : CCN 66 vs CCN 51
Convention collective 66 (IDCC 413)
La CCN 66 du 15 mars 1966, dite « convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées », couvre environ 200 000 salariés dans :
- Les Instituts Médico-Éducatifs (IME)
- Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)
- Les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS)
- Les Foyers d’Accueil Médicalisés (FAM)
- Les Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
- Les Centres de Rééducation Professionnelle (CRP)
Convention collective 51 (IDCC 2264, FEHAP)
La CCN 51 du 31 octobre 1951, rénovée en 2002, s’applique aux établissements privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif affiliés à la FEHAP. Elle couvre environ 310 000 salariés dans :
- Les hôpitaux privés et cliniques à but non lucratif
- Les EHPAD associatifs
- Les centres de soins infirmiers et les HAD
- Les établissements pour personnes handicapées (en concurrence avec la CCN 66)
- Les centres de rééducation fonctionnelle
Comparatif salarial 2026 : CCN 66 vs CCN 51
Systèmes de rémunération : coefficient × valeur du point
Les deux conventions utilisent le même principe : un coefficient hiérarchique propre au poste et à l’ancienneté, multiplié par une valeur du point négociée nationalement. Les valeurs du point 2026 :
| Convention | Valeur du point 2026 | Organisation patronale |
|---|---|---|
| CCN 66 (IDCC 413) | 3,93 € (NEXEM) / 3,82 € (hors NEXEM) | NEXEM, FEHAP, Croix-Rouge |
| CCN 51 (IDCC 2264) | 4,476 € | FEHAP |
Exemples de salaires bruts mensuels 2026
| Poste | CCN 66 (débutant) | CCN 51 (débutant) |
|---|---|---|
| Éducateur spécialisé | 1 862 € (coef. 434 × 3,93 + SSP 9,21 %) | 2 085 € (coef. 466) |
| Aide-soignant | 1 766 € (coef. 411) | 1 941 € (coef. 434) |
| Infirmier DE | 2 060 € (coef. 479) | 2 261 € (coef. 505) |
| Psychomotricien | 1 900 € (coef. 442) | 2 127 € (coef. 475) |
| Cadre de direction | 3 900 € (coef. 911) | 4 250 € (coef. 950) |
À poste équivalent, la CCN 51 propose généralement des salaires de base 5 % à 10 % supérieurs à la CCN 66, en raison d’une valeur de point plus élevée. En contrepartie, la CCN 66 compense par des congés trimestriels plus généreux pour certaines catégories.
Primes et indemnités : où la différence se creuse
Prime de sujétion spéciale (SSP)
CCN 66 : prime de sujétion spéciale de 9,21 % du salaire brut indiciaire, versée mensuellement à tous les salariés du secteur médico-social.
CCN 51 : prime fonctionnelle de 11 % pour le personnel soignant et éducatif (depuis l’accord du 31 mai 2019), complément Ségur de 206 € brut mensuel pour les métiers du soin (décret du 28 avril 2022).
Prime d’ancienneté
CCN 66 : avancement à l’ancienneté automatique avec un coefficient revalorisé tous les 2 à 4 ans selon la grille.
CCN 51 : prime d’ancienneté distincte égale à 1 % du salaire de base par an, plafonnée à 30 % après 30 ans.
Congés : l’avantage structurel de la CCN 66
La CCN 66 prévoit des congés trimestriels supplémentaires variant de 9 à 18 jours par an selon la catégorie professionnelle (annexes 2, 3 et 6). Ce dispositif n’existe pas en CCN 51, qui s’en tient aux 25 jours ouvrés de congés payés annuels légaux et à des congés d’ancienneté variables (1 à 6 jours selon l’ancienneté).
Tableau récapitulatif 2026
| Critère | CCN 66 (IDCC 413) | CCN 51 (IDCC 2264) |
|---|---|---|
| Secteur principal | Personnes handicapées, inadaptées | Sanitaire à but non lucratif |
| Effectif couvert | ≈ 200 000 salariés | ≈ 310 000 salariés |
| Valeur du point 2026 | 3,93 € / 3,82 € | 4,476 € |
| Prime fonctionnelle | SSP 9,21 % | Prime fonctionnelle 11 % + Ségur 206 € |
| Ancienneté | Grille à avancement automatique | 1 % / an (plafond 30 %) |
| Congés trimestriels | 9 à 18 jours/an selon annexe | Aucun (congés d’ancienneté à la place) |
| Salaire de base | Plus bas | Plus élevé (+5 à 10 %) |
Et la « convention 65 » ?
Attention : la confusion est fréquente sur internet, mais il n’existe pas de « CCN 65 ». Le numéro renvoie probablement à une mauvaise lecture de la CCN 51 (1951) ou à la CCN 66 (1966). Les conventions collectives sont désignées par leur année d’adoption ou leur IDCC officiel publié sur Légifrance. Si un contrat de travail cite une « CCN 65 », il faut demander la précision du numéro IDCC pour lever l’ambiguïté.
FAQ conventions 66 et 51 en 2026
Quelle convention choisir entre 66 et 51 ?
Le choix ne dépend pas du salarié mais de l’établissement qui l’embauche : un EHPAD associatif appliquera souvent la CCN 51, un IME ou un ESAT appliquera la CCN 66. Pour un même métier, la CCN 51 offre un salaire de base plus élevé, la CCN 66 offre des congés trimestriels supplémentaires.
La CCN 51 est-elle plus avantageuse que la CCN 66 ?
En salaire brut, oui (+5 % à +10 % à poste équivalent grâce à une valeur du point de 4,476 € vs 3,93 €). En temps de travail effectif, la CCN 66 rattrape le différentiel grâce aux 18 jours de congés trimestriels pour les éducateurs et assimilés (9 jours pour les administratifs). Le bilan global dépend du poste et de la valeur accordée au temps libre.
Peut-on passer de la CCN 66 à la CCN 51 ?
Oui, en changeant d’employeur. L’ancienneté acquise dans le précédent poste est en général reprise partiellement (reprise d’ancienneté dans les conditions prévues par la CCN d’accueil). Une lettre de rupture conventionnelle ou de démission suffit si la mutation est volontaire.
Un même établissement peut-il appliquer les deux conventions ?
Non. Un établissement applique une seule convention collective à l’ensemble de son personnel, désignée par son activité principale (code APE) et ses statuts. Un accord de rattachement négocié avec les syndicats peut modifier le choix mais reste encadré par le Code du travail (art. L.2261-14).
Quel est le salaire minimum en CCN 66 et CCN 51 en 2026 ?
En CCN 66, le coefficient plancher de la grille est à environ 1 766 € brut (coef. 411 × 3,93 + SSP), aligné sur le SMIC 2026 (1 801,80 €). En CCN 51, le coefficient plancher atteint environ 1 941 € brut. Dans les deux cas, aucun salarié ne peut percevoir moins que le SMIC légal.
