Définition et Impact des Pertes sur le Capital Social
L’exploitation d’une société génère souvent des pertes comptables et/ou fiscales plus ou moins importantes.
Ces pertes figurent, bien entendu, au passif du bilan et ont nécessairement un impact sur le montant des capitaux propres, ce qui peut avoir d’importantes conséquences juridiques.
En effet, et lorsque les pertes mentionnées dans le dernier bilan ont pour conséquence de fixer le montant des capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, le Code de commerce impose aux sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA) la réalisation de tout un processus juridique.
La non réalisation des opérations prévues par la loi dans les délais légaux est passible d’une amende de XX euros.
En substance et conformément aux dispositions insérées dans le Code de commerce, le dirigeant de la société concernée devra convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire.
Étapes Juridiques des Opérations Consécutives à la Perte de la Moitié du Capital Social
Obligations Légales et Décisions à Prendre
Lorsque du fait de pertes constatées au bilan, le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, différentes dispositions du Code de commerce impose aux associés de la société de se prononcer sur :
- La cessation de l’activité et donc la mise en dissolution puis liquidation amiable de la société
- La poursuite de l’activité sous réserve de l’engagement de reconstituer les capitaux propres dans un certain délai
Assemblée Générale Extraordinaire Obligatoire
C’est donc dans le cadre d’une Assemblée Générale extraordinaire que les associés de la société devront se prononcer officiellement.
Ensuite, différentes formalités légales devront être réaliser pour informer le greffe du Tribunal de Commerce mais également le fisc, les organismes sociaux et les partenaires de l’entreprise de la position de la société au regard des pertes constatées.