Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) concerne les salariés visés par un licenciement économique. Il vise à favoriser le retour à l’emploi grâce à un accompagnement renforcé, une allocation spécifique et des possibilités de formation ou de reprise d’activité. La source officielle consultée ne présente pas une « prime de reclassement CSP » calculée comme un pourcentage du salaire ou plafonnée à 4 000 € : ces affirmations de l’ancienne page ne sont pas retenues.
Vérification : fiche thématique officielle de l’Unédic consacrée au CSP, mise à jour le 1er avril 2025. Les conditions pouvant évoluer, il faut vérifier la notification et les informations de France Travail pour chaque dossier.
Sommaire
Le dispositif et l’allocation
L’Unédic indique que le CSP est proposé aux salariés concernés par un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, ainsi que dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit leur effectif. Les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent proposer un congé de reclassement dans les situations prévues.
L’allocation versée pendant le CSP est l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Pour un salarié présent depuis au moins un an dans l’entreprise, l’Unédic indique une ASP égale à 75 % du salaire journalier de référence, sans pouvoir être inférieure à l’ARE. Elle est versée pendant 12 mois maximum dans le cadre décrit par la fiche. Pour une ancienneté inférieure à un an, le calcul suit les modalités de l’ARE et la durée dépend de la situation.
L’ASP est versée dès le début du CSP, sans différé ni délai d’attente selon la fiche Unédic, sous réserve de respecter les obligations du dispositif. Il faut notamment actualiser sa situation chaque mois auprès de France Travail.
Conditions d’adhésion
La fiche Unédic mentionne notamment les conditions suivantes : licenciement pour motif économique, au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées au cours des 24 derniers mois — 36 mois pour les salariés de plus de 53 ans —, ne pas avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein, résider dans un territoire couvert et être apte à exercer un emploi.
Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. L’adhésion entraîne la rupture du contrat à l’issue du délai de réflexion et le CSP commence le lendemain de cette échéance. En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai, la procédure de licenciement économique se poursuit selon les règles applicables.
Démarches et accompagnement
L’employeur remet le document d’information et le bulletin d’acceptation. Si le CSP n’est pas proposé, France Travail peut le proposer lors de l’examen des droits, avec les conséquences prévues pour l’employeur. Après acceptation, France Travail ou un opérateur agréé assure un accompagnement personnalisé et aide à définir un plan de sécurisation professionnelle.
Le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant le CSP. Des formations et des reprises d’emploi peuvent être envisagées, si elles sont compatibles avec le parcours et validées par le conseiller.
Indemnités et fiscalité
La fiche Unédic distingue l’ASP des indemnités liées à la rupture du contrat. Le salarié conserve les indemnités de rupture auxquelles il a droit, notamment l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés. Les règles sociales et fiscales dépendent de la nature de chaque somme : l’ancienne page ne permettait pas de documenter une exonération ou un montant forfaitaire de « prime de reclassement ».
Reprise d’activité
Une activité professionnelle est possible pendant le CSP si elle est cohérente avec le plan de sécurisation professionnelle et validée par le conseiller référent. L’Unédic indique une durée minimale de 3 jours et une durée maximale de 6 mois, avec une durée cumulée ne dépassant pas 6 mois. Pendant l’activité, le versement de l’ASP est suspendu. Une reprise à partir du septième mois peut permettre une prolongation du CSP, dans la limite de 3 mois, selon les conditions indiquées.
Questions fréquentes
Existe-t-il une prime CSP forfaitaire de 4 000 € ?
Cette affirmation n’est pas établie par la fiche officielle Unédic consultée. Le dispositif décrit une ASP et des indemnités de rupture, pas une prime forfaitaire correspondant à ce montant.
Le CSP concerne-t-il une fin de CDD ?
Le CSP est présenté pour les salariés visés par un licenciement économique. Une fin de CDD ne doit pas être assimilée automatiquement à cette situation ; il faut examiner le motif de rupture et les droits applicables auprès de France Travail.
Que faire après la fin du CSP ?
Si le bénéficiaire recherche encore un emploi, la fiche Unédic indique qu’il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi pour bénéficier de l’ARE, selon les conditions applicables.
Conclusion
Le CSP est un dispositif d’accompagnement du licenciement économique, avec l’ASP, un suivi personnalisé et des possibilités de formation ou de reprise d’activité. Les montants dépendent de l’ancienneté et du salaire journalier de référence. La dénomination « prime de reclassement CSP » et les chiffres non sourcés de l’ancienne page doivent être écartés au profit des règles officielles de l’Unédic et de France Travail.
