En procédure pénale française, il existe plusieurs types de convocations qui diffèrent par leur auteur, leur forme et leurs effets. Connaître la convocation reçue permet de comprendre la procédure engagée et les obligations qui en découlent.
Les 6 types de convocation en procédure pénale
1. La citation directe
La citation directe est délivrée par un commissaire de justice (ex-huissier) à la demande de la partie civile ou du procureur de la République. Elle convoque directement le prévenu devant le tribunal correctionnel (délits) ou le tribunal de police (contraventions), sans phase d’instruction préalable.
- Émetteur : partie civile ou parquet.
- Forme : acte d’huissier signifié à personne ou à domicile.
- Délai de comparution : minimum 10 jours (correctionnel), 5 jours (police).
2. La convocation par officier de police judiciaire (COPJ)
La COPJ est remise directement par un officier de police judiciaire (OPJ) à l’issue d’une garde à vue ou d’une audition libre. Elle vaut acte de poursuite et invite le mis en cause à comparaître devant le tribunal à une date ultérieure.
- Émetteur : OPJ, sur instruction du parquet.
- Avantage : procédure simplifiée, sans signification par huissier.
- Obligation : le prévenu doit se présenter, sous peine de jugement par défaut.
3. La convocation par procès-verbal (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), souvent appelée « plaider coupable », est proposée par le procureur pour des délits passibles de moins de 5 ans d’emprisonnement. La convocation invite le mis en cause à se présenter devant le procureur pour négocier la peine avant l’audience de validation.
- Condition : reconnaissance préalable des faits.
- Peine proposée : prison ferme ≤ 1 an, sursis, amende.
- Validation : par le président du tribunal (audience publique).
4. La comparution immédiate
La comparution immédiate permet de juger le prévenu le jour même de son arrestation ou dans les heures qui suivent. Elle est réservée aux délits flagrants punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement (6 mois en cas de flagrance).
- Délai : jugement le jour même ou sous 3 jours si délai de préparation demandé.
- Détention provisoire possible en attente de l’audience.
- Applicable aussi aux étrangers en situation irrégulière (délit de fuite, etc.).
5. La convocation devant le juge d’instruction
Dans le cadre d’une information judiciaire (ouverte pour les crimes ou délits complexes), le juge d’instruction convoque la personne mise en examen ou le témoin assisté via une lettre recommandée ou une commission rogatoire.
- Forme : convocation par LRAR ou par OPJ.
- Effets : possible mise en examen, placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
6. L’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée, sans audience, pour les contraventions et certains délits simples (ex. : conduite sans permis, usage de stupéfiants). Le juge statue seul sur dossier. Si l’ordonnance est acceptée (ou non contestée), elle devient définitive.
- Délai de contestation : 45 jours (à compter de la notification).
- Contestation → renvoi devant le tribunal pour audience classique.
Tableau comparatif des types de convocations pénales
| Type de convocation | Émetteur | Procédure | Délai |
|---|---|---|---|
| Citation directe | Partie civile / parquet | Tribunal correctionnel ou de police | ≥ 10 jours |
| COPJ | OPJ / parquet | Tribunal correctionnel | Variable |
| CRPC | Procureur | Plaider coupable | Convocation rapide |
| Comparution immédiate | Parquet | Jugement le jour même | Immédiat / 3 j. |
| Juge d’instruction | Juge d’instruction | Information judiciaire | Notifié par LRAR |
| Ordonnance pénale | Juge | Sans audience | Notification par courrier |
Que faire à réception d’une convocation pénale ?
- Lire attentivement la nature de la convocation (type, tribunal, date, heure).
- Identifier la qualification pénale retenue (contravention, délit, crime).
- Respecter les délais : ne jamais ignorer une convocation pénale.
- Préparer sa défense : rassembler les preuves, contacter un défenseur si nécessaire.
- En cas de CRPC ou de comparution immédiate : demander un délai de préparation si besoin.
Questions fréquentes sur les convocations en procédure pénale
Quelle est la différence entre une citation directe et une COPJ ?
La citation directe est délivrée par un commissaire de justice (huissier) et convoque directement devant le tribunal. La COPJ est remise en main propre par un OPJ (police ou gendarmerie) à l’issue d’une garde à vue. Les deux obligations de comparution sont identiques.
Peut-on refuser de répondre à une convocation pénale ?
Non. Ignorer une convocation pénale expose au jugement par défaut (condamnation en l’absence du prévenu) et peut entraîner la délivrance d’un mandat d’amener (arrestation forcée). Seule l’ordonnance pénale permet une contestation écrite dans un délai de 45 jours.
Qu’est-ce que la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ?
La CRPC est une procédure de plaider coupable à la française. Le procureur propose une peine négociée au mis en cause, qui doit reconnaître les faits. Si acceptée, la peine est validée par le président du tribunal en audience publique. Elle évite un procès classique et accélère la procédure.
Quelle est la différence entre une convocation et un mandat ?
La convocation est une invitation à comparaître, sans contrainte physique. Le mandat est une mesure coercitive : le mandat de comparution invite à se présenter sous peine d’arrestation, le mandat d’amener autorise les forces de l’ordre à conduire de force la personne devant le juge.
