Une convocation pénale n’a pas les mêmes effets selon sa forme. Il faut identifier le document reçu, l’autorité qui l’émet, la juridiction, la date d’audience, l’infraction visée et les droits indiqués.
Citation et citation directe
La citation est remise par un commissaire de justice à la demande du parquet, d’une administration habilitée ou d’une partie civile. La citation directe permet de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel pour une contravention ou un délit, lorsque l’auteur est identifié. En métropole, elle doit en principe être portée à la connaissance de la personne au moins dix jours avant l’audience.
COPJ et CPPV
La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) est remise sur instruction du procureur pour une audience ultérieure. La convocation par procès-verbal (CPPV) intervient après un défèrement devant le procureur : pour les dossiers concernés, l’audience est fixée entre dix jours et six mois. La CPPV ne doit pas être confondue avec la CRPC.
CRPC et comparution immédiate
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) suppose que la personne reconnaisse les faits ; l’assistance d’un avocat y est obligatoire. La comparution immédiate est une procédure distincte permettant au tribunal correctionnel de juger rapidement certains délits. Le prévenu peut, selon les règles applicables, demander un délai pour préparer sa défense.
Ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est une décision rendue sans audience préalable dans certaines affaires. La notification précise le délai et les modalités d’opposition ; elle ne constitue pas une simple convocation.
À faire dès réception
- ne pas ignorer le document ;
- noter la date, l’heure et la juridiction ;
- vérifier si l’avocat est obligatoire ou utile ;
- demander l’accès au dossier selon la procédure ;
- conserver l’enveloppe et la preuve de remise ;
- prévenir rapidement la juridiction en cas d’empêchement sérieux, sans supposer que l’audience est reportée.
Sources officielles
- Service-Public — citation directe
- Service-Public — convocation par procès-verbal
- Service-Public — affaire devant le tribunal correctionnel
