Mise à jour au 14 juillet 2026. La CCN 66 et la CCN 51 sont deux conventions collectives distinctes. Les recherches parlant de « fusion 66 et 51 » renvoient souvent aux négociations plus larges du secteur sanitaire, social et médico-social, mais elles ne signifient pas qu’un texte unique a déjà remplacé les deux conventions.
Deux conventions distinctes
- CCN 66 — IDCC 413 : convention des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
- CCN 51 — IDCC 29 : convention des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Le contrat de travail, le bulletin de paie et l’activité principale de l’employeur permettent d’identifier le texte applicable. Un salarié ne choisit pas librement entre la CCN 66 et la CCN 51.
Négociation de branche et fusion : ne pas confondre
Les partenaires sociaux discutent depuis plusieurs années d’une convention collective unique étendue dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. Tant qu’un nouveau texte applicable n’est pas publié et entré en vigueur, les CCN 66 et 51 continuent d’être traitées séparément.
Le dossier CHRS relève d’un autre sujet : le rattachement des accords CHRS à la CCN 66. Il ne constitue pas une fusion de la CCN 66 avec la CCN 51.
Quelle page consulter ?
- Pour une comparaison des salaires, congés et champs d’application : la page comparative CCN 66/51.
- Pour la grille CCN 66 : le hub salaire 2026.
- Pour le rattachement CHRS : la page dédiée CHRS–CCN 66.
Sources et vérifications
