La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel du 20 février 2026 sous le numéro 2026-103. Le Conseil constitutionnel a rendu le même jour la décision n° 2026-901 DC, déclarant le texte partiellement conforme. Ces références permettent de distinguer la loi définitive des annonces formulées pendant les débats.
Calendrier du texte
Le projet a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025. La discussion s’est poursuivie entre l’Assemblée nationale et le Sénat, avec une commission mixte paritaire, de nouvelles lectures puis une lecture définitive le 29 janvier 2026. La promulgation est intervenue après le contrôle du Conseil constitutionnel.
Comment vérifier une mesure fiscale
- retrouvez l’article de la loi promulguée et non une version provisoire ;
- contrôlez la date d’entrée en vigueur, qui peut différer de la publication ;
- vérifiez les éventuels décrets ou commentaires administratifs nécessaires ;
- comparez la règle avec la situation et l’année d’imposition concernées ;
- conservez la référence du texte utilisée.
Particuliers et entreprises
L’impact ne peut pas être résumé par une liste unique : il dépend du foyer, de l’activité, du régime fiscal et de la date d’application de chaque disposition. Une mesure annoncée lors du dépôt peut avoir été modifiée, supprimée ou censurée. Il faut donc partir du texte publié et des instructions officielles à jour.
À retenir
Pour une décision patrimoniale ou professionnelle, ne vous fiez pas à un ancien projet de loi. Vérifiez la version promulguée, puis demandez une analyse adaptée lorsque la mesure comporte des conditions, plafonds ou exceptions.
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