Un procès-verbal en droit français est un écrit qui consigne des faits, des déclarations, des opérations ou des décisions dans un contexte déterminé. Le sigle « PV » ne désigne donc pas un document unique. Sa portée, son contenu obligatoire et les voies de contestation changent selon qu’il s’agit de police, de procédure pénale, de […]
Procès-verbal en droit français : définition et usages Lire la suite »
Aucun capital social minimum n’est imposé par la loi pour créer une SARL. Le montant est fixé dans les statuts. En pratique, un capital très faible peut néanmoins être inadapté aux dépenses de départ, au besoin de financement ou aux attentes des partenaires. Il faut donc distinguer le minimum légal du montant utile au projet.
Capital minimum d’une SARL : montant, apports et dépôt Lire la suite »
Le gérant de SARL accomplit les actes de gestion et représente la société, mais ses pouvoirs ne sont pas illimités. Il faut distinguer la gestion courante, les limites prévues par les statuts et les décisions que la loi ou les statuts réservent aux associés. Avant un acte important, le bon contrôle consiste à lire les
Gérant de SARL : pouvoirs, limites et décisions des associés Lire la suite »
L’inaptitude au poste est prononcée par le médecin du travail. Elle ne doit pas être confondue avec l’invalidité, qui relève du médecin-conseil de la Sécurité sociale. Un licenciement ne peut intervenir qu’après le respect de la procédure applicable. Erreur n°1 : confondre médecin du travail et médecin-conseil Le médecin traitant ou le médecin-conseil ne prononce
Licenciement pour inaptitude : les erreurs à éviter en 2026 Lire la suite »
Une réembauche après un licenciement pour faute grave est juridiquement possible si l’ancien employeur et le salarié souhaitent conclure un nouveau contrat. La faute grave passée n’interdit pas automatiquement une nouvelle embauche. Pas de priorité légale propre à la faute grave La priorité légale de réembauche présentée par Service-Public concerne le licenciement pour motif économique.
Réembauche après un licenciement pour faute grave : est-ce possible ? Lire la suite »
Le titre de Maître est l’appellation traditionnelle des avocats en France, mais aussi des notaires, huissiers et greffiers. Contrairement au titre de docteur pour les médecins, aucune loi n’oblige à utiliser ce titre — c’est une convention professionnelle consacrée par l’usage et confirmée par un arrêt du Parlement de Paris de 1699. Abréviation de Maître
Pourquoi dit-on Maître à un avocat ? Origine, usage et règles Lire la suite »
La société civile immobilière (SCI) est souvent présentée comme l’outil idéal pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier. Elle présente des avantages réels, mais aussi des contraintes importantes à connaître avant de se lancer. Les avantages d’une SCI 1. Éviter l’indivision Lors d’un achat à plusieurs ou d’une succession, l’indivision crée souvent des blocages (un
SCI : quels sont les avantages et inconvénients ? Lire la suite »
Dans le paysage entrepreneurial français, choisir entre le Guichet Unique INPI et Legalstart pour créer votre entreprise est une décision stratégique qui impactera directement votre budget, votre temps et la sécurité de vos démarches. Depuis la réforme de janvier 2023, le Guichet Unique de l’INPI a remplacé les anciens CFE (Centres de Formalités des Entreprises),
INPI Guichet Unique ou Legalstart : quel choix pour créer son entreprise en 2026 ? Lire la suite »
🎯 Pourquoi les conventions réglementées sont-elles cruciales ? Il est fréquent que les sociétés (SARL, SAS, etc.) entretiennent des relations commerciales et/ou financières avec leurs dirigeants et/ou certains associés ou actionnaires. Même si par définition, ce type de relations commerciales ou financières n’est pas interdit, il peut aussi être la source d’abus et donc de
Conventions Réglementées : SARL, SAS et SA (Évitez les pièges !) Lire la suite »
Comprendre le rachat de soulte à l’amiable : définition, principe et enjeux juridiques ⚖ Le rachat de soulte à l’amiable est une notion juridique essentielle, surtout dans le cadre d’une indivision immobilière. Ce terme désigne la somme d’argent versée par l’un des co-indivisaires pour acquérir la pleine propriété d’un bien commun, que ce soit après
Rachat de soulte à l’amiable : le guide complet pour vous aider Lire la suite »
